Changement de répartition biens
brigitte75
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annga Messages postés 533 Statut Membre -
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Bonjour,
En 2001, Mlle B a acheté un appartement.
En 2007, Mlle B et M. C ont acheté une maison dans des proportions 1/3 pour M. C et 2/3 pour Mlle B.
Pour être complet, Mlle B et M. C ont signé un PACS en 2003.
Aujourd'hui, Mlle B et M. C souhaitent faire modifier 2 éléments dans la répartition de leurs biens :
- mettre l'appartement au nom de Mlle B à 50 % et M. C à 50%
- mettre la maison au nom de Mlle B à 50 % et M. C à 50%
Quelles démarches faut-il entreprendre pour réaliser ces modifications ?
Est-ce plus intéressant de se marier avec un contrat donation au dernier vivant ?
merci de votre aide
En 2001, Mlle B a acheté un appartement.
En 2007, Mlle B et M. C ont acheté une maison dans des proportions 1/3 pour M. C et 2/3 pour Mlle B.
Pour être complet, Mlle B et M. C ont signé un PACS en 2003.
Aujourd'hui, Mlle B et M. C souhaitent faire modifier 2 éléments dans la répartition de leurs biens :
- mettre l'appartement au nom de Mlle B à 50 % et M. C à 50%
- mettre la maison au nom de Mlle B à 50 % et M. C à 50%
Quelles démarches faut-il entreprendre pour réaliser ces modifications ?
Est-ce plus intéressant de se marier avec un contrat donation au dernier vivant ?
merci de votre aide
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