A voir également:
- Arrêt d'un bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Duplicata arret maladie - Forum arrêt maladie
2 réponses
Avocat Paris
Messages postés
51
Date d'inscription
mercredi 11 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juin 2008
97
18 juin 2008 à 14:32
18 juin 2008 à 14:32
Un bail commercial "3,6, 9" est résiliable par le preneur à l'arrivée du terme de chaque triennale (sauf si vous avez renoncé en tout ou en partie à ce droit dans le bail).
Le preneur doit délivrer congé par voie d'huissier (acte extra judiciaire) au moins 6 mois avant l'arrivée du terme visé (attention, une lettre RAR n'est pas suffisante !). Les loyers sont normalement dus jusqu'à la date résiliation (donc dans votre cas, fin octobre 2010 si le bail commençait début septembre 2007).
Vous pouvez cependant vous mettre d'accord avec le propriétaire pour résilier le bail à une autre date que la fin de la triennale en cours, mais il n'a aucune obligation d'accepter.
Le preneur doit délivrer congé par voie d'huissier (acte extra judiciaire) au moins 6 mois avant l'arrivée du terme visé (attention, une lettre RAR n'est pas suffisante !). Les loyers sont normalement dus jusqu'à la date résiliation (donc dans votre cas, fin octobre 2010 si le bail commençait début septembre 2007).
Vous pouvez cependant vous mettre d'accord avec le propriétaire pour résilier le bail à une autre date que la fin de la triennale en cours, mais il n'a aucune obligation d'accepter.
Avocat Paris
Messages postés
51
Date d'inscription
mercredi 11 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juin 2008
97
18 juin 2008 à 18:06
18 juin 2008 à 18:06
inutile de délivré congé vu le délai qu'il vous reste avant la fin de la triennale en cours.
Prenez contact avec votre bailleur, faites lui part de votre volonté de partir, et voyez ce qu'il vous propose
Prenez contact avec votre bailleur, faites lui part de votre volonté de partir, et voyez ce qu'il vous propose
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juin 2008 à 17:18
Finalement je suis un peu coincée, à moins que le propriétaire accepte un accord amiable entre nous.
Si j'ai bien compris il faut que je passe par un huissier pour lui signifier mon intention de rompre le bail.
Je pense que tout ceci à un coût.
Et si le propriétaire accepte que je parte, quels sont les documents ou les démarches que nous devons faire, afin d'être sure de notre accord.