A t'on besoin d'un notaire?

pilou26 - 18 juin 2008 à 10:45
 forma - 18 juin 2008 à 11:04
Bonjour,
ma soeur est dcd veuve et sans enfant, elle avait été locataire et s'était débarrassée de ses meubles à son entrée en maison de retraite en 2006. Pour payer les mensualités de sa maison de retraite elle avait mis tout son argent sur une épargne vie à sa banque la S.Générale qui chaque mois faisait un rachat partiel, nous sommes les bénéficiaires à part égales avec mes 4 soeurs dont l'une est dcd depuis l'ouverture de l'assurance vie. Comme il reste 60000€ la banque nous dit qu'il faut un notaire. J'ai par ailleurs déjà déclarer aux impots par le formulaire 2705-A la successionen leur demandant un certificat de non exigibilité des droits de succession , cela ne suffit il pas ?Je sais que l'état va prendre 20%puisque cet argent a été versé après ses 70 ans cela suffit je pense.Merci de votre réponse.

1 réponse

l'assurance vie est hors succession. un notaire n'est donc pas necessaire mais peut s'averer utile si les sommes perçues sont soumises aux droits de mutation. si l'assure (le defunt titulaire de l'assurance) a verse à + de 70 ans sur un contrat souscrit apres le 20/11/91, les primes versees beneficient d'un abattement de 30500€. le surplus est soumis aux droits de mutation pour la part de chacun en fonction du degre de parente. si les sommes ont ete versees avant 70 ans et apres le 13/10/98, l'assureur pratique un abattement de 152500€ par beneficiaire et ensuite preleve 20% sur le depassement. Si le contrat a ete souscrit avant le 20/11/91,on ne tient pas compte de l'âge au versement toutes les sommes versees avant le 13/10/98 sont exonerees. apres le 13/10/98 l'assureur pratique un abattement de 152500€ par beneficiaire et ensuite preleve 20% sur le depassement
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