Préavis résiliation location maison
bora62
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17 juin 2008 à 11:44
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 17 juin 2008 à 14:37
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2 réponses
Utilisateur anonyme
17 juin 2008 à 13:49
17 juin 2008 à 13:49
Le locataire est en droit d'exiger un préavis de 6 mois signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le préavis démarre le jour de réception de l'accusé de réception.
Après réception du préavis, le locataire est en droit de quitter les lieux à tout moment, sans obligation pour lui de verser les mois restants.
En clair, il peut quitter les lieux au bout d'un mois s'il le veut.
Le préavis démarre le jour de réception de l'accusé de réception.
Après réception du préavis, le locataire est en droit de quitter les lieux à tout moment, sans obligation pour lui de verser les mois restants.
En clair, il peut quitter les lieux au bout d'un mois s'il le veut.
Igor1
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17 juin 2008 à 14:37
17 juin 2008 à 14:37
Bonjour,
le locataire bénéficie d'un bail oral qui a les mêmes valeurs qu'un bail écrit, donc celui-ci se renouvèle tous les 3 ans à partir de la date (prouvé) du 1er paiement. Le bail ne peut être résilié qu'au terme d'une période de 3 ans, en prévenant toutefois ce locataire au moins 6 mois à l'avance par LRAR ou par voie d'huissier (article 15 de la loi du 06/07/1989)
le locataire bénéficie d'un bail oral qui a les mêmes valeurs qu'un bail écrit, donc celui-ci se renouvèle tous les 3 ans à partir de la date (prouvé) du 1er paiement. Le bail ne peut être résilié qu'au terme d'une période de 3 ans, en prévenant toutefois ce locataire au moins 6 mois à l'avance par LRAR ou par voie d'huissier (article 15 de la loi du 06/07/1989)
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