Préavis résiliation location maison
bora62
-
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
ma mère est propriétaire d'une maison qu'elle loue à un couple qui a peu de revenus. Il n'y a pas eu de bail établit. Elle souhaiterait récupérer la maison pour me la louer. Combien de mois de préavis doit-elle leur remettre et de quelle manière, étant donné qu'il n'existe pas de bail ?
Merci de vos réponse.
ma mère est propriétaire d'une maison qu'elle loue à un couple qui a peu de revenus. Il n'y a pas eu de bail établit. Elle souhaiterait récupérer la maison pour me la louer. Combien de mois de préavis doit-elle leur remettre et de quelle manière, étant donné qu'il n'existe pas de bail ?
Merci de vos réponse.
A voir également:
- Préavis résiliation location maison
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
2 réponses
Le locataire est en droit d'exiger un préavis de 6 mois signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le préavis démarre le jour de réception de l'accusé de réception.
Après réception du préavis, le locataire est en droit de quitter les lieux à tout moment, sans obligation pour lui de verser les mois restants.
En clair, il peut quitter les lieux au bout d'un mois s'il le veut.
Le préavis démarre le jour de réception de l'accusé de réception.
Après réception du préavis, le locataire est en droit de quitter les lieux à tout moment, sans obligation pour lui de verser les mois restants.
En clair, il peut quitter les lieux au bout d'un mois s'il le veut.
Bonjour,
le locataire bénéficie d'un bail oral qui a les mêmes valeurs qu'un bail écrit, donc celui-ci se renouvèle tous les 3 ans à partir de la date (prouvé) du 1er paiement. Le bail ne peut être résilié qu'au terme d'une période de 3 ans, en prévenant toutefois ce locataire au moins 6 mois à l'avance par LRAR ou par voie d'huissier (article 15 de la loi du 06/07/1989)
le locataire bénéficie d'un bail oral qui a les mêmes valeurs qu'un bail écrit, donc celui-ci se renouvèle tous les 3 ans à partir de la date (prouvé) du 1er paiement. Le bail ne peut être résilié qu'au terme d'une période de 3 ans, en prévenant toutefois ce locataire au moins 6 mois à l'avance par LRAR ou par voie d'huissier (article 15 de la loi du 06/07/1989)
La législation juridique et financière évolue en permanence...