Facture EDF au nom du propriétaire
christophe
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Doit-on accepter de payer notre facture EDF dont le contrat est au nom du propriétaire qui divise en 4 (locataires) ?
Que peut-on espérer d'une plainte pour "violation de domicile" contre notre propriétaire qui a déjà été poursuivit pour ça ?
Merci de vos réponses
Christophe
Doit-on accepter de payer notre facture EDF dont le contrat est au nom du propriétaire qui divise en 4 (locataires) ?
Que peut-on espérer d'une plainte pour "violation de domicile" contre notre propriétaire qui a déjà été poursuivit pour ça ?
Merci de vos réponses
Christophe
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3 réponses
je ne sais pas ce qu'il risque mais c'est sur que la facture au nom du proprio pour ses locataires c'est illégal.
Dans le tarif régulé c'est sûr dans le non régulé je sais pas trop.
Dans le tarif régulé c'est sûr dans le non régulé je sais pas trop.
Bonjour,
Ces 4 appartements sont ils en locations meublées ? Si ce n'est pas le cas, le propriétaire n' a pas le droit de revendre de l'électricité. Ces appartements doivent être dotés de compteurs individuels. Le locataire doit pouvoir choisir son fournisseur de courant.
Que peut-on espérer d'une plainte pour "violation de domicile" contre notre propriétaire
Jusqu'à preuve du contraire il n'y a pas de violation de domicile. Il y a vente illicite de courant électrique.
Mettez en demeure par courrier RAR votre bailleur de bien vouloir faire installer des compteurs électriques individuels.
Cdlt.
Ces 4 appartements sont ils en locations meublées ? Si ce n'est pas le cas, le propriétaire n' a pas le droit de revendre de l'électricité. Ces appartements doivent être dotés de compteurs individuels. Le locataire doit pouvoir choisir son fournisseur de courant.
Que peut-on espérer d'une plainte pour "violation de domicile" contre notre propriétaire
Jusqu'à preuve du contraire il n'y a pas de violation de domicile. Il y a vente illicite de courant électrique.
Mettez en demeure par courrier RAR votre bailleur de bien vouloir faire installer des compteurs électriques individuels.
Cdlt.
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