Facture EDF au nom du propriétaire
christophe
-
17 juin 2008 à 01:39
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 3 mai 2013 à 13:47
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 3 mai 2013 à 13:47
A voir également:
- Facture EDF au nom du propriétaire
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Double nom de famille inconvénient - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Facture sgt - Forum Consommation
3 réponses
rasmussen
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 16 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juin 2008
17 juin 2008 à 07:54
17 juin 2008 à 07:54
je ne sais pas ce qu'il risque mais c'est sur que la facture au nom du proprio pour ses locataires c'est illégal.
Dans le tarif régulé c'est sûr dans le non régulé je sais pas trop.
Dans le tarif régulé c'est sûr dans le non régulé je sais pas trop.
latifarichard
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 3 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2013
3 mai 2013 à 13:34
3 mai 2013 à 13:34
avez vous obtenu une réponse pour ce cas ? nous avons le même soucis merci
Rochat1
Messages postés
12904
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2024
5 974
3 mai 2013 à 13:47
3 mai 2013 à 13:47
Bonjour,
Ces 4 appartements sont ils en locations meublées ? Si ce n'est pas le cas, le propriétaire n' a pas le droit de revendre de l'électricité. Ces appartements doivent être dotés de compteurs individuels. Le locataire doit pouvoir choisir son fournisseur de courant.
Que peut-on espérer d'une plainte pour "violation de domicile" contre notre propriétaire
Jusqu'à preuve du contraire il n'y a pas de violation de domicile. Il y a vente illicite de courant électrique.
Mettez en demeure par courrier RAR votre bailleur de bien vouloir faire installer des compteurs électriques individuels.
Cdlt.
Ces 4 appartements sont ils en locations meublées ? Si ce n'est pas le cas, le propriétaire n' a pas le droit de revendre de l'électricité. Ces appartements doivent être dotés de compteurs individuels. Le locataire doit pouvoir choisir son fournisseur de courant.
Que peut-on espérer d'une plainte pour "violation de domicile" contre notre propriétaire
Jusqu'à preuve du contraire il n'y a pas de violation de domicile. Il y a vente illicite de courant électrique.
Mettez en demeure par courrier RAR votre bailleur de bien vouloir faire installer des compteurs électriques individuels.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...