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1 réponse
Bonsoir,
Le seul moyen de contrer le domaine public, c'est de vérifier votre titre de propriété et surtout tous les anciens !
Un vrai travail de moine bénédictin....
Car contrairement à une propriété privée, le domaine public est inaliénable, c'est un principe constant en droit français depuis l'Edit de Moulins proclamé en 1566, par le bon roi François 1er, qui mesurait plus de deux mètres, qui n'était en rien un nain coléreux.
Après la vérification de vos titres, vous pouvez faire une demande de déclassement ou un délaissé pour cette parcelle auprès des domaines, ou de la préfecture.
Bon courage,
Le seul moyen de contrer le domaine public, c'est de vérifier votre titre de propriété et surtout tous les anciens !
Un vrai travail de moine bénédictin....
Car contrairement à une propriété privée, le domaine public est inaliénable, c'est un principe constant en droit français depuis l'Edit de Moulins proclamé en 1566, par le bon roi François 1er, qui mesurait plus de deux mètres, qui n'était en rien un nain coléreux.
Après la vérification de vos titres, vous pouvez faire une demande de déclassement ou un délaissé pour cette parcelle auprès des domaines, ou de la préfecture.
Bon courage,
La législation juridique et financière évolue en permanence...