Quittance de loyer
sauvée
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moi -
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Bonjour,
notre ami et moi louons une maison depuis 2 ans et demi et malgré nos réclamations nous n'arrivons pas à obtenir les quittances de loyer ( aucune en 2 ans et demi) . Quelles peuvent etre nos démarches? De plus nous savons que notre propriétaire ne déclare pas la totalité de la somme ( du loyer) que nous lui versons pour ses impôts! Je trouve cela idanmissible
j'attends vos réponses merci d'avance
notre ami et moi louons une maison depuis 2 ans et demi et malgré nos réclamations nous n'arrivons pas à obtenir les quittances de loyer ( aucune en 2 ans et demi) . Quelles peuvent etre nos démarches? De plus nous savons que notre propriétaire ne déclare pas la totalité de la somme ( du loyer) que nous lui versons pour ses impôts! Je trouve cela idanmissible
j'attends vos réponses merci d'avance
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4 réponses
Bonjour,
votre bailleur est obligé de vous fournir une quittance si vous la réclamez
Article 21 de la loi du 06/07/1989
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 JORF 14 décembre 2000
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Vous envoyez une LRAR à votre bailleur, l'intiment de vous fournir toutes les quittances en retard (au moins une année en arrière) sinon vous ferez appliquer la loi par voie de justice.
votre bailleur est obligé de vous fournir une quittance si vous la réclamez
Article 21 de la loi du 06/07/1989
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 JORF 14 décembre 2000
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Vous envoyez une LRAR à votre bailleur, l'intiment de vous fournir toutes les quittances en retard (au moins une année en arrière) sinon vous ferez appliquer la loi par voie de justice.
Je suis en collocation avec mon frère et celui-ci a été mis sous curatelle( pour raison de santé). Depuis qu'il est sous curatelle, l'agence envoie les avis d'échéances et quittance au service de curatelle, et il n'en envoie plus au domicile. Je suis autant locataire que mon frère et il ne veulent plus envoyer de quittance
merci de me repondre
merci de me repondre
J'ai l'honneur de vous demander par la présente de m'adresser, conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi 89-462 du 6 , la
de loyer du mois dernier .....................,....................,.......................,...........,..................,.et............
adrésé lui un couri an mansonan la loi de juillet 1989 qui loblige a doné des quittance sinon voi éte dan le droi de déposé un plunt a la police et ne pe an auquin qua vous méte deore du tan que vou régé vo loyer.
sinon demandé conséieu o acosiaton de consomateu il vous éderon juridique man.
de loyer du mois dernier .....................,....................,.......................,...........,..................,.et............
adrésé lui un couri an mansonan la loi de juillet 1989 qui loblige a doné des quittance sinon voi éte dan le droi de déposé un plunt a la police et ne pe an auquin qua vous méte deore du tan que vou régé vo loyer.
sinon demandé conséieu o acosiaton de consomateu il vous éderon juridique man.
La législation juridique et financière évolue en permanence...