Elément caché lors d'une vente

Question

Bonjour,
Bonjour, Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison, quatre jours avant de signer l'acte définitif nous avons été informés par une tierce personne qu'un parc éolien allait être construit dans le terrain d'en face. Nous étions pourtant passés par une agence immobilière. Nous avons voulu annuler la vente car pour nous il s'agit d'un élément déterminant. Mais la propriétaire refuse et affirme qu'elle ignorait ce projet. Elle nous assigne au tribunal pour nous obliger à signer. Que pouvons- nous faire face à une telle mauvaise foi ? Merci pour votre réponse. Sincères salutations.

Nicolas · Answer

Et oui, malheureusement il fallait prévoir une condition suspensive au compromis de vente, indiquant "qu'aucune implantation d'éoliennes ne soit accordée sur la commune avant signature de l'acte authentique".
Si ce n'est pas le cas, il semble impossible de refuser l'achat, et il semble qu'il n'y a pas de jurisprudence en la matière. Le vendeur peut donc intenter une action en exécution forcée avec éventuellement demande de dommages/intérêts.
cordialement

ornito · Answer

C'est à mon avis tout à fait insuffisant : les projets et leurs études commencent souvent des années avant que ne soit accordé le permis, et des vendeurs peuvent se manifester bien avant qu'aucun acte officiel ne soit enregistré. Il est difficile alors de prendre en compte dans un compromis ce qui n'est encore formalisé nulle part, et plus encore dans de prouver l'existence d'un élément caché, dans ce cas. On peut donc inscrire ce genre de clause, mais le mieux est sans doute de consulter les compte rendus des conseils municipaux de la commune, la liste des ZDE, voire d'interroger par écrit le maire de la commune sur sa connaissance de projets.

Elément caché lors d'une vente

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