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1 réponse
Y avait il une clause d'annulation de la vente mentionnant ce fait?
Exemple: un acheteur n'obtient pas son pret, l'annulation de la vente se fait car c'est prévu dans le compromis de vente.
Dans ce cas, l'annulation de la vente était elle prévue ou somise à condition d'obtention de votre autre prêt?
Exemple: un acheteur n'obtient pas son pret, l'annulation de la vente se fait car c'est prévu dans le compromis de vente.
Dans ce cas, l'annulation de la vente était elle prévue ou somise à condition d'obtention de votre autre prêt?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre réponse
Pour le moment, nous n'avons encore aucun acqéreur. Si je comprends bien, c'est une condition à inclure dans les clauses suspensives de vente lors de la rédaction de la promesse de vente.
J'aurai une autre question : nous passons par une agence immobilière. Peut-elle m'obliger à respecter le mandat signé en m'obligeant tout de même à vendre mon bien, ou peut-elle me demander des indemnités ?
S'il n'y a pas encore d'acheteur, je suggère d'informer l'agence de votre condition et ce, par écrit. Ou alors de modifier le contrat de mise en vente à l'agence.
Si l'agence ne l'accepte pas, dénoncez le contrat au plus tot, comme il n'y a pas encore d'acquéreur cela devrait pouvoir se faire sans problèmes!
Le fait d'associer deux ventes sans lien entre elles, peut être dangereux, cela peut être interpreté comme une condition potestative, et une condition potestative on le sait est nulle.
Faire bien attention à la rédaction du compromis, par un juriste rompu à ces subtilités,