Baisse de prix terrain
louëtos
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melimelo40 -
melimelo40 -
Bonjour,
J'ai acheter un terrain auprès d'un lotisseur il y a 18 mois 96 000 €. Le lotisseur n'arrivant pas à vendre les derniers terrains restants, les vend maintenant 76 000 €.
Existe t'il un recours pour contester le prix d'achat de mon terrain il y a 18 mois?
D'avance merci de votre réponse
J'ai acheter un terrain auprès d'un lotisseur il y a 18 mois 96 000 €. Le lotisseur n'arrivant pas à vendre les derniers terrains restants, les vend maintenant 76 000 €.
Existe t'il un recours pour contester le prix d'achat de mon terrain il y a 18 mois?
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4 réponses
Bonjour,
Malheureusement pas, vous pouvez être obligé de vendre à perte, l'acte des rescindable c'est l'action en rescision des 7/12°, elle protège le vendeur uniquement, mais on n'ai jamais obligé d'acheter au prix fort. Ce genre de situation a déjà été tranché par les tribunaux.
Il faut préciser que l'action en rescision des 7/12° est cantonné dans un délai de 2 ans à compter de la vente, (compromis ou acte définitif - le débat n'est pas clos),
Le code civil prévoit rarement un tel cas de figure, le seul autre cas que je connaisse, c'est la lésion en matière de partage.
Malheureusement pas, vous pouvez être obligé de vendre à perte, l'acte des rescindable c'est l'action en rescision des 7/12°, elle protège le vendeur uniquement, mais on n'ai jamais obligé d'acheter au prix fort. Ce genre de situation a déjà été tranché par les tribunaux.
Il faut préciser que l'action en rescision des 7/12° est cantonné dans un délai de 2 ans à compter de la vente, (compromis ou acte définitif - le débat n'est pas clos),
Le code civil prévoit rarement un tel cas de figure, le seul autre cas que je connaisse, c'est la lésion en matière de partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...