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4 réponses
Bonjour,
Malheureusement pas, vous pouvez être obligé de vendre à perte, l'acte des rescindable c'est l'action en rescision des 7/12°, elle protège le vendeur uniquement, mais on n'ai jamais obligé d'acheter au prix fort. Ce genre de situation a déjà été tranché par les tribunaux.
Il faut préciser que l'action en rescision des 7/12° est cantonné dans un délai de 2 ans à compter de la vente, (compromis ou acte définitif - le débat n'est pas clos),
Le code civil prévoit rarement un tel cas de figure, le seul autre cas que je connaisse, c'est la lésion en matière de partage.
Malheureusement pas, vous pouvez être obligé de vendre à perte, l'acte des rescindable c'est l'action en rescision des 7/12°, elle protège le vendeur uniquement, mais on n'ai jamais obligé d'acheter au prix fort. Ce genre de situation a déjà été tranché par les tribunaux.
Il faut préciser que l'action en rescision des 7/12° est cantonné dans un délai de 2 ans à compter de la vente, (compromis ou acte définitif - le débat n'est pas clos),
Le code civil prévoit rarement un tel cas de figure, le seul autre cas que je connaisse, c'est la lésion en matière de partage.
Avez vous signé un contrat de construction de maison individuelle avec le vendeur du terrain? Dans certains cas, on peut faire annuler la vente mais cela dépend du contrat de construction que vous avez signé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...