résiliation du mandat immobilier

Question

Bonjour,
J'ai signé le 30 juin 1998, un mandat de gestion locative (imprimé janvier 1993 FNAIM) reconductible d'année en année jusqu'a ses 29 ans
En août 2007, l'agence m'a avisée du départ de mon locataire en novembre 2007.
Il s'agit d'un immeuble familial et je n'en possède qu'une partie (1 appart sur 3).
Des le début de l'année 2007 l'agence a avisé l'ensemble des propriétaires (LRAR) de la dégradation des parties communes (escalier) qui pouvaient à terme devenir dangereuses ainsi que la nécessité de faire des travaux importants dans mon appartement - à défaut l'agence se verrait dans l'obligation de résilier le mandat- 
Je précise que quand l'agence m'a avisée du départ du locataire elle m'a quand même demandé si je voulais relouer !! Réponse positive de ma part.
les travaux très importants a titre privé et communs à tous les propriétaires ont débuté au printemps 2008 et sont en phase de finition ; depuis novembre 2007 jusqu'a ce jour l'agence n'a pas proposé de relocation.
la date anniversaire du mandat étant le 30 juin, devais-je adresser une lettre de résiliation avant le 30 mars 2008 ou en ai-je la possibilité dès aujourd'hui car je ne désire plus avoir de relation avec cette agence?
Merci d'avance pour vos réponses

Igor1 · Accepted Answer

Bonjour,  

voici encore 2 liens

J'ai bidouillé une lettre que vous pouvez modifier à votre guise

http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=33320

http://www.experatoo.com/bailleurs/question-droit-10299-1.htm

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Fonction
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : résiliation du mandat de gestion
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je suis propriétaire d’un logement, situé (précisez l’adresse), dont vous assurer la gestion depuis le (précisez la date). Le contrat que nous avons signé arrive à échéance le .......mais je vous informe, par cette lettre, que je souhaite mettre fin à notre collaboration avant ce terme.
Comme le stipule la loi Chatel vous ne m'avez pas informé de la possibilité de ne pas reconduire le contrat que j'ai conclu avec une clause de reconduction tacite et de ce fait j'use de mon droit de mettre gratuitement un terme au contrat à partir du moment ou vous m'aurez remis tous les documents nécessaires à la bonne gestion de la location de mon logement, et ce au plus tard le..........

Je me chargerai donc moi-même des tâches que vous assuriez jusqu’alors à partir du (précisez la date).  

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature

Igor1 · Answer

Bonjour,
voici la loi CHATEL:

http://www.remedial.fr/LOI%20PROTECTION%20CONSOMMATEUR.pdf




FACILITER LA RÉSILIATION DES CONTRATS TACITEMENT RECONDUCTIBLES 

Article 1 

Le titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : 

« Chapitre VI 

« Reconduction des contrats 

« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. 

« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. 

« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

En clair si l'agence ne vous a pas demander au moins 1 mois avant la date anniversaire du bail, si vous désirez renouveler le mandat de gestion (demande que font également toutes les assurances maintenant, avant la date anniversaire du contrat d'assurance), vous pouvez résilier quand vous voulez. Voir si besoin avec une association de consommateur telle que UFC Que choisir.

ninie · Answer

Merci pour votre réponse très précieuse mais quand vous dites " vous pouvez résilier quand vous voulez " sachant que la date de signature du mandat était le 30 juin 1998 puis-je envoyer une lettre de résiliation dès demain ( le 16 juin ) pour un effet immédiat ou dois je préciser effet du 1er juillet 2008 ?   
Merci d'avance

Igor1 · Answer

Bonjour, 
si vous pouvez bénéficier de la loi Chatel (parce que l'agence ne vous a pas proposé le renouvèlement de mandat avant sa date anniversaire) la résiliation deviendra effective dès la date de signature de l'accusé réception de la LRAR.

ninie · Answer

merci pour votre exceptionnelle rapidité de réponse
En effet l'agence ne nous a jamais adressé de courrier pendant ces dix ans pour le renouvellement du mandat. je vais donc pourvoir envoyer ma lettre dès demain (LAR).
Sans vouloir "abuser" avez vous un modèle de lettre de résiliation spécifique "mandat de gestion locative"?
merci d'avance

Résiliation du mandat immobilier

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