Mandat exclusif pour l'acquisition d'un bien
yoo80
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Pourriez vous nous conseiller s'il vous plait car nous vendons actuellement notre maison,
et mon conjoint a signé en mon absence un document intitulé"mandat exclusif pour l'acquisition d'un bien immobilier valant offre d'achat".
je précise qu'en mon absence l'agent immobilier l'a fait signer à ma place!(précision nous sommes pacsés )
mais nous venons de recevoir une proposition bien plus interessante d' une autre agence qui en apprenant notre engagement ont etabli un compromis de vente et qui nous certifie que l offre d'achat n'a aucune valeur juridique
mais une valeur commercial?
precisons:
d'un coté nous avons signé une offre d'achat avec un compromis de vente qui devrait etre etabli
d 'ici 5 jours. pas avant
de l'autre le compromis de vente est pret avec une offre plus interessante.
que peut-on faire ?
Pourriez vous nous conseiller s'il vous plait car nous vendons actuellement notre maison,
et mon conjoint a signé en mon absence un document intitulé"mandat exclusif pour l'acquisition d'un bien immobilier valant offre d'achat".
je précise qu'en mon absence l'agent immobilier l'a fait signer à ma place!(précision nous sommes pacsés )
mais nous venons de recevoir une proposition bien plus interessante d' une autre agence qui en apprenant notre engagement ont etabli un compromis de vente et qui nous certifie que l offre d'achat n'a aucune valeur juridique
mais une valeur commercial?
precisons:
d'un coté nous avons signé une offre d'achat avec un compromis de vente qui devrait etre etabli
d 'ici 5 jours. pas avant
de l'autre le compromis de vente est pret avec une offre plus interessante.
que peut-on faire ?
A voir également:
- Mandat exclusif pour l'acquisition d'un bien
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Lettre pour donner mandat à quelqu'un - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Mandat de depot - Guide
1 réponse
Bonjour,
si l'habitation appartient à vos 2 noms, celle-ci ne peut se vendre sans votre consentement, de même que votre ami (un peu léger) ne peut prendre d'engagement à votre place, (sa signature à la place de la votre n'a aucune valeur)
Par contre vous ne pouvez, à mon avis pas vendre cette habitation car votre ami est lui, lié par un mandat exclusif. Il faut attendre, à mon avis que le contrat d'exclusivité arrive à son terme et qu'il soit résilier par LRAR, pour que votre ami puisse signer un autre compromis sans risque de se voir réclamer une commission par l'agence. Il s'est mis dans une situation impossible à régler avant la fin de l'exclusivité. Pour résumer:
Lui ne peut vendre sans votre signature, la vente serait caduque
vous ne pouvez vendre, car sa signature serait une source d'ennuis pour vous deux par rapport à l'agence à laquelle il a signé un mandat d'exclusivité.
si l'habitation appartient à vos 2 noms, celle-ci ne peut se vendre sans votre consentement, de même que votre ami (un peu léger) ne peut prendre d'engagement à votre place, (sa signature à la place de la votre n'a aucune valeur)
Par contre vous ne pouvez, à mon avis pas vendre cette habitation car votre ami est lui, lié par un mandat exclusif. Il faut attendre, à mon avis que le contrat d'exclusivité arrive à son terme et qu'il soit résilier par LRAR, pour que votre ami puisse signer un autre compromis sans risque de se voir réclamer une commission par l'agence. Il s'est mis dans une situation impossible à régler avant la fin de l'exclusivité. Pour résumer:
Lui ne peut vendre sans votre signature, la vente serait caduque
vous ne pouvez vendre, car sa signature serait une source d'ennuis pour vous deux par rapport à l'agence à laquelle il a signé un mandat d'exclusivité.
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