Location gratuite contre surveillance
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4 réponses
bonjour : En tout cas, elle est occupant sans droit ni titre, et elle essaie de vous intimider.
Allez voir l'ADIL, il vous conseilleront utilement et c'est entièrement gratuit. Il aurait même été bon d'y aller avant.
On n'est jamais à l'abri de rencontrer des gens de mauvaise foi, en voilà un exemple.
Allez voir l'ADIL, il vous conseilleront utilement et c'est entièrement gratuit. Il aurait même été bon d'y aller avant.
On n'est jamais à l'abri de rencontrer des gens de mauvaise foi, en voilà un exemple.
lilioute
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mercredi 11 mars 2009
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13 mars 2009
13 mars 2009 à 10:43
13 mars 2009 à 10:43
Moi je suis une personne très sérieuse et je peux garder votre maison,je l'ai deja fait.
Cordialement
Cordialement
Logement contre services : La procédure, les contrats, les charges sociales ?
Le travail non déclaré est interdit, pour respecter la réglementation Française votre hébergeur doit vous faire :
- Un contrat d'hébergement de meublé à durée déterminée, établissant le tarif du loyer
- Un contrat de travail établissant le travail à effectuer, les horaires avec de préférence un planning sur les 3 prochains mois donnant les jours de repos complets, la rémunération horaire, le mode de paiement (argent ou chèques emploi services)
Au moment du paiement vous déduirez le loyer.
extrait de : http://logementcontreservices.fr/legislation
Le travail non déclaré est interdit, pour respecter la réglementation Française votre hébergeur doit vous faire :
- Un contrat d'hébergement de meublé à durée déterminée, établissant le tarif du loyer
- Un contrat de travail établissant le travail à effectuer, les horaires avec de préférence un planning sur les 3 prochains mois donnant les jours de repos complets, la rémunération horaire, le mode de paiement (argent ou chèques emploi services)
Au moment du paiement vous déduirez le loyer.
extrait de : http://logementcontreservices.fr/legislation