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4 réponses
J'ai signé un compromis de vente pour une maison individuelle. Le compromis stipule qu'il lui sera annexé les rapports d'expertise obligatoires concernant l'amiante, le plomb...Je n'ai toujours pas ces rapports et je dois signer l'acte définitif bientôt. De quels recours je dispose si j'apprends au moment de la signature de l'acte l'existence d'amiante. Merci de votre réponse.
Bonjour,
Lors d'une vente, le vendeur doit faire réaliser un diagnostic amiante par un professionnel. Cet état de présence ou d'absence d'amiante doit être annexé aux promesses et actes de vente. ce constat vous donnera son état de conservation, si c'est de l'amiante dite "non friable", tant que personne ne la découpe, perce ou autre opération pouvant l'effriter, elle n'est pas dangereuse. si en revanche c'est de l'amiante dite "friable" (ce qui m'étonnerait sur une bouche d'aération), il est préférable de la faire retirer par une entreprise qualifiée.
Lors d'une vente, le vendeur doit faire réaliser un diagnostic amiante par un professionnel. Cet état de présence ou d'absence d'amiante doit être annexé aux promesses et actes de vente. ce constat vous donnera son état de conservation, si c'est de l'amiante dite "non friable", tant que personne ne la découpe, perce ou autre opération pouvant l'effriter, elle n'est pas dangereuse. si en revanche c'est de l'amiante dite "friable" (ce qui m'étonnerait sur une bouche d'aération), il est préférable de la faire retirer par une entreprise qualifiée.
Avocat Paris
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11 juin 2008 à 17:51
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La présence d'amiante dans une habitation donne un bon levier de négociation sur le prix d'achat.
Il serait donc opportun de faire prendre en charge le vendeur tout ou partie des frais de retrait de l'amiante.
Pour cela, il serait préférable de faire vérifier vous-même la présence d'amiante (attention, faire appel à une société sérieuse, il y a beaucoup d'escrocs en matière de diagnostiques), et chiffrer le cout de son retrait pour avoir une base de négociation fiable.
Afin de ne pas engager des couts inutiles, il est possible de prévoir dans la promesse de vente une condition suspensive de retrait d'amiante et de prise en charge par le vendeur (ce genre de clause se négocie et il convient d'en déterminer les termes et conditions exactes avec un notaire de confiance). Dans le cas où le vendeur n'exécuterait pas son obligation, il peut être prévu une diminution du prix forfaitaire (et importante) ou sur la base des devis établis par l'acheteur (plus obbjectif).
Il serait donc opportun de faire prendre en charge le vendeur tout ou partie des frais de retrait de l'amiante.
Pour cela, il serait préférable de faire vérifier vous-même la présence d'amiante (attention, faire appel à une société sérieuse, il y a beaucoup d'escrocs en matière de diagnostiques), et chiffrer le cout de son retrait pour avoir une base de négociation fiable.
Afin de ne pas engager des couts inutiles, il est possible de prévoir dans la promesse de vente une condition suspensive de retrait d'amiante et de prise en charge par le vendeur (ce genre de clause se négocie et il convient d'en déterminer les termes et conditions exactes avec un notaire de confiance). Dans le cas où le vendeur n'exécuterait pas son obligation, il peut être prévu une diminution du prix forfaitaire (et importante) ou sur la base des devis établis par l'acheteur (plus obbjectif).
La législation juridique et financière évolue en permanence...