Prescription de don manuel ?
frank.straube
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Minnie petite souris -
Minnie petite souris -
Bonjour,
De son vivant mon père m'a donné sans informer qui que ce soit (même pas moi) une grosse somme d'argent sur un compte en banque ouvert à mon nom qu'il a alimenté régulièrement pendant de nombreuses années. Suite à son décès récent en mai 2008 je souhaite reclassifier ce don en don manuel. Dans ce cas y a t'il prescription après 6 ans (ou 10 ans ?) ? Et si oui puis je ne déclarer dans la succession que les sommes versées depuis 6 ans (ou 10 ans ?) ?
Merci
De son vivant mon père m'a donné sans informer qui que ce soit (même pas moi) une grosse somme d'argent sur un compte en banque ouvert à mon nom qu'il a alimenté régulièrement pendant de nombreuses années. Suite à son décès récent en mai 2008 je souhaite reclassifier ce don en don manuel. Dans ce cas y a t'il prescription après 6 ans (ou 10 ans ?) ? Et si oui puis je ne déclarer dans la succession que les sommes versées depuis 6 ans (ou 10 ans ?) ?
Merci
A voir également:
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- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Voisinage
La législation juridique et financière évolue en permanence...