Prescription de don manuel ?
Bonjour,
De son vivant mon père m'a donné sans informer qui que ce soit (même pas moi) une grosse somme d'argent sur un compte en banque ouvert à mon nom qu'il a alimenté régulièrement pendant de nombreuses années. Suite à son décès récent en mai 2008 je souhaite reclassifier ce don en don manuel. Dans ce cas y a t'il prescription après 6 ans (ou 10 ans ?) ? Et si oui puis je ne déclarer dans la succession que les sommes versées depuis 6 ans (ou 10 ans ?) ?
Merci
De son vivant mon père m'a donné sans informer qui que ce soit (même pas moi) une grosse somme d'argent sur un compte en banque ouvert à mon nom qu'il a alimenté régulièrement pendant de nombreuses années. Suite à son décès récent en mai 2008 je souhaite reclassifier ce don en don manuel. Dans ce cas y a t'il prescription après 6 ans (ou 10 ans ?) ? Et si oui puis je ne déclarer dans la succession que les sommes versées depuis 6 ans (ou 10 ans ?) ?
Merci
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