Quel est le salaire mini pour nego immo????

Bonjour,

Pour précision, l'avenant n°31 du 15 juin 2006 à la convention collective de l'immobilier prévoit désormais, ce depuis son entrée en vigueur, que le négociateur immobilier V.R.P. ou non V.R.P. est un salarié.

En ce qui concerne le revenu minimum, soit tu es V.R.P. et dans ce cas tu touches un minimum brut de 950 € par mois, le montant devant être revalorisée chaque année par convention collective de branche; soit tu ne bénéficies pas du statut V.R.P. et dans ce cas, ton employeur est dans l'obligation de te rémunérer au taux du S.M.I.C. soit au niveau temps plein, i.e. 1 321,02 € brut pour 151,67h de travail mensuel, soit à hauteur de 8,71 € par heure de temps de travail effectif si ton temps de travail est inférieur à 35 heures hebdomadaires.

S'agissant des modalités de versement de ton salaire, ton employeur, s'il est soumis à la convention collective de l'immobilier, est tout à fait en droit de te verser ton revenu minimum sous la forme d'avance sur commission dès lors que cela est prévu conventionnellement et contractuellement.

Les dispositions de l'Article 4 de l'avenant précité sont précis sur ce point:

"La rémunération du négociateur est composée essentiellement ou exclusivement de commissions.

Elle relève du libre accord du négociateur immobilier et de son employeur sous réserve du présent avenant ; le salaire mensuel brut minimum pouvant constituer en tout ou partie une avance sur commissions".

Si avance sur commission il y a, ton employeur est en droit de réclamer la compensation issue du trop perçu. Ce mécanisme issu du Code civil est transposé dans le Code du travail. Seulement, comme l'a effectivement affirmé kaki, il ne peut te payer en dessous du S.M.I.C..

Dès lors si ta rémunération équivaut au salaire minimum et qu'il est composé d'un fixe et d'une "partie variable", i.e. une avance sur commission, il est considéré que cette partie t'est définitivement acquise, ce quand bien même tu ne vendrais pas. Par contre, les mois où tu vends correctement et mieux encore, l'employeur sera en droit de te réclamer le trop perçu. Il est à noter que le remboursement doit se faire périodiquement, le mieux étant que ton employeur est fixé expressément la date contractuellement. Seulement, ce n'est pas toujours le cas. Aussi, il peut tenir compte de la périodicité des objectifs (trimestriels par exemple) pour faire les comptes de ce qu'il te doit et de ce que tu lui dois. Dernière précision quant à cette périodicité: les créances sur les salaires ont une prescription de 5 ans.

Enfin, et assez logiquement, si tu ne travailles pas conformément au temps de travail qui t'es imposé par ton contrat, ton salaire mensuel sera revu en conséquence (Rappel: le négociateur non V.R.P. est soumis à la législation relative au temps de travail) et, seulement dans ce cas, ton employeur pourra demander le remboursement des avances sur commission dans la "partie variable" citée ci-dessus permettant d'atteindre le salaire brut du S.M.I.C. pour 35 heures.

Bonjour,
Si quelqu'un pouvait m'éclaircir je lui en serait grandement reconnaissante.
Je suis nego immobilier salariée statut vrp.
Actuellement en congé maternité, la sécu me fait douter sur la légalité de la façon de faire de mon employeur.
Je m'explique: mon employeur me fait un maintien de salaire. C'est donc lui qui touche les indemnités journalières de la sécu.
Ma fiche de paye est alors établie "comme d'habitude" par mon employeur qui me met mes commissions et si besoin un complément "avance sur commission" pour atteindre les 1300 € brut.
Cependant la sécu n'a pas l'air d'accord avec les termes "avance sur commission" dans le sens où mon employeur se paiera alors "double" puisqu'il aura touché de la part de la sécu et me reprendra plus tard la part "avance".
La sécu me demande de voir avec les prud'hommes.
Je précise que j'avais aussi amené mon contrat de travail dans lequel il est précisé que l'employeur est subrogé auprès de la sécu mais a priori ils me disent que ce qui compte pour eux c'est ma signature sur l'attestation de salaire.
J'ai été surprise n'ayant rien signé. Là la sécu me dit "si regardez ici" et je constate qu'effectivement il y a une signature dans la case "l'assuré" mais ce n'est pas la mienne...
Ils m'ont dit que cette clause de mon contrat indique que sur le principe je suis d'accord pour donner subrogation a mon employeur mais que pour eux c'est ma signature qui compte et que mon employeur n'a pas a me reprendre de l'argent plus tard sinon cela signifie qu'il se fait de l'argent sur leur dos.
De ce que je comprends, je ne devrais rien a mon employeur de ce que je touche pendant mon congé maternité sinon il devra rembourser cette part a la sécu qui ne l'entend pas de cette oreille ou plus intéressant encore pour moi, si je ne suis au final pas obligé d'accepter la subrogation car la clause ne vaut rien je toucherais moi les indemnités journalières et seulement mes commissions de la part de mon employeur mais le calcul est nettement plus avantageux.
Qu' en pensez vous et que dois-je faire?

Bonjour,
Sur mon contrat n'il n'y a pas de mention en partie ou totale sur commission. Pas eu de négociation à la signature.
Je ne savais pas. Il est seulement précisé "déductible sur commission". Donc je ne sais pas exactement comment ils fonctionnent. Ayant simplement eu comme explication : ne t'inquietes pas, on se prélève petit à petit... et d'après eux je leurs dois tous les salaires que j'ai touché (100%). Avance sur commission...
Là je leur dois plus que ce que j'ai gagné. Sur 15 nous ne sommes plus que 4... Grosse arnaque sur la paye, commissions.
Je la ferme pour le moment mais dès que je touche une commission conséquante je met en indépendant...

Bonjour,

Je suis dans le cas mais avec un autre salaire et je ne comprends pas non plus comment ils se rembourssent.
Négociateur non vrp.
"Un salaire minimum garanti, DEDUCTIBLE DU MOTANT DES COMMISSIONS"
Il n'est pas précisé "en tout ou partie" Et je n'ai pas eu de discution sur ce sujet pendant la signature (mon erreur...)
De plus je touche 110€ de plus par rapport à ce qui est prévu sur le contrat.
Dois je remboursser la totalité des salaires perçus ou la différences entre le salaire minimum conventionnel et le sur plus sur les commissions ?

Je perçois depuis 5 mois 1190€net/mois de salaire minimum garanti donc je leurs dois 5950€ ?

Salarié en CDI, ton employeur doit t'assureur un minimum mensuel qui doit correspondre au smic ; donc, déjà si tu as 950 € brut de fixe, il doit rajouter un "complément de cions" et non une "avance su cions" pour complèter et atteindre le smic mensuel brut. Les reprises, il ne peut les faire que si ton salaire du mois (fixe + cions) dépasse le smic brut.
Autrement dit, il ne peux te payer en dessous du smic.
S'il se fait contrôler par l'URSSAF, cet organisme l'obligera à te payer tes mois où il y a insuffisance, mais en plus il subira un redressement pour ce manquement.

excusez moi j'ai envoyé trop tôt mon message...
Il est stipulé dans le contrat d'un 13ème mois et de congés payés...
Si je dois remboursé mes salaires comment peut il avoir de congé payé ?
puisque dans ce cas avec le rembouseremnt ça reviens à payer moi même mes congés payés...
Le salaire est très très bien respecté au centimes près mais les horaires c'est pas ça.
Etant payé pour 151,67h/mois je fais en moyenne 65h par semaine 6j/7. Les heures supp à oublier...

Merci par avance,

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mon employeur doit me donner sur chaque salaire le miminum conventionnel, meme si mes salaires additionnés sont au dessus du minimum conventionnel? et meme si j ai un trop percu?
les indemnites journalieres des vrp est calculé sur la base des 12 mois, et si plus interressant sur les 3 mois ? un choix par la secu ou non ?
sur quel base le complement des ij par l employeur? le minimum conventionnel ou base de salaire sur 12 mois ? ( environ 2600 euros brut en additionnant mes salaire et divisant par 12) .
merci a vous, de votre reponse, amities. amelie

non ce n'est pas normal, très rare les agences qui avance un fixe il est préfèrable que vous touchiez les assedics et que lorsque vous faites votre premier contrat etes payer a la commission, souvent votre premier salaire avoisine les 3000€ donc vous etes loin du compte, bien a vous

oui