Bonjour,
Pour précision, l'avenant n°31 du 15 juin 2006 à la convention collective de l'immobilier prévoit désormais, ce depuis son entrée en vigueur, que le négociateur immobilier V.R.P. ou non V.R.P. est un salarié.
En ce qui concerne le revenu minimum, soit tu es V.R.P. et dans ce cas tu touches un minimum brut de 950 € par mois, le montant devant être revalorisée chaque année par convention collective de branche; soit tu ne bénéficies pas du statut V.R.P. et dans ce cas, ton employeur est dans l'obligation de te rémunérer au taux du S.M.I.C. soit au niveau temps plein, i.e. 1 321,02 € brut pour 151,67h de travail mensuel, soit à hauteur de 8,71 € par heure de temps de travail effectif si ton temps de travail est inférieur à 35 heures hebdomadaires.
S'agissant des modalités de versement de ton salaire, ton employeur, s'il est soumis à la convention collective de l'immobilier, est tout à fait en droit de te verser ton revenu minimum sous la forme d'avance sur commission dès lors que cela est prévu conventionnellement et contractuellement.
Les dispositions de l'Article 4 de l'avenant précité sont précis sur ce point:
"La rémunération du négociateur est composée essentiellement ou exclusivement de commissions.
Elle relève du libre accord du négociateur immobilier et de son employeur sous réserve du présent avenant ; le salaire mensuel brut minimum pouvant constituer en tout ou partie une avance sur commissions".
Si avance sur commission il y a, ton employeur est en droit de réclamer la compensation issue du trop perçu. Ce mécanisme issu du Code civil est transposé dans le Code du travail. Seulement, comme l'a effectivement affirmé kaki, il ne peut te payer en dessous du S.M.I.C..
Dès lors si ta rémunération équivaut au salaire minimum et qu'il est composé d'un fixe et d'une "partie variable", i.e. une avance sur commission, il est considéré que cette partie t'est définitivement acquise, ce quand bien même tu ne vendrais pas. Par contre, les mois où tu vends correctement et mieux encore, l'employeur sera en droit de te réclamer le trop perçu. Il est à noter que le remboursement doit se faire périodiquement, le mieux étant que ton employeur est fixé expressément la date contractuellement. Seulement, ce n'est pas toujours le cas. Aussi, il peut tenir compte de la périodicité des objectifs (trimestriels par exemple) pour faire les comptes de ce qu'il te doit et de ce que tu lui dois. Dernière précision quant à cette périodicité: les créances sur les salaires ont une prescription de 5 ans.
Enfin, et assez logiquement, si tu ne travailles pas conformément au temps de travail qui t'es imposé par ton contrat, ton salaire mensuel sera revu en conséquence (Rappel: le négociateur non V.R.P. est soumis à la législation relative au temps de travail) et, seulement dans ce cas, ton employeur pourra demander le remboursement des avances sur commission dans la "partie variable" citée ci-dessus permettant d'atteindre le salaire brut du S.M.I.C. pour 35 heures.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
seulement, certains salaire ne comprennent que des comissions, soit parfois 800 ou 700 euros, ( 3 fois dans l annee) a t il le droit de faire une fiche de salaire a moins que le minimum conventionnel?
y a t il une regle qui s applique lorsque un trop percu a recuperer pour empecher de me laisser sans salaire aucuns?
mon trop perçu etait de 1900 euros au moment de mon arret, et des affaires en cours qui vvont largement couvrir apres signatures.
aujourd hui il a recupere pour mars ( signature debut lors de mon arret) 800 euros et fiche de salaire sans preciser mon arret.
merci de me repondre, amities. amelie