Différence droit de jouissance /propriété
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calise
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jeudi 27 mars 2008
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8 juin 2008 à 19:24
fanch - 14 mars 2011 à 18:06
fanch - 14 mars 2011 à 18:06
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2 réponses
Bonjour,
Je devine, je présume, qu'il s'agit dans votre cas d'un toit terrasse......
En matière de copropriété il y a des parties communues, toit, murs, cage d'ascenceur, couloir, etc.... et les parties privatives, appartement,
En présence de toit terrasse, le règlement de copropriété, doit prévoir : un droit à la jouissance privative d'une partie commune, (la rédaction précise de cette clause est importante),
L'heureux bénéficiaire d'un droit de jouissance privative à l'accès privé à une partie commune, il ne peut pas demander un permis de construire, pour une pièce ou un piscine, sans l'accord des copropriétaires.
Vous devez réserver l'accès aux ouvriers pour l'entretien du bâtiment.
Pour construire il faut donc impérativement l'accord de l'ensemble des copropriétaires. Il ne s'agit en aucune manière d'un droit de propriété privatif.
Cordialement,
Je devine, je présume, qu'il s'agit dans votre cas d'un toit terrasse......
En matière de copropriété il y a des parties communues, toit, murs, cage d'ascenceur, couloir, etc.... et les parties privatives, appartement,
En présence de toit terrasse, le règlement de copropriété, doit prévoir : un droit à la jouissance privative d'une partie commune, (la rédaction précise de cette clause est importante),
L'heureux bénéficiaire d'un droit de jouissance privative à l'accès privé à une partie commune, il ne peut pas demander un permis de construire, pour une pièce ou un piscine, sans l'accord des copropriétaires.
Vous devez réserver l'accès aux ouvriers pour l'entretien du bâtiment.
Pour construire il faut donc impérativement l'accord de l'ensemble des copropriétaires. Il ne s'agit en aucune manière d'un droit de propriété privatif.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juin 2008 à 17:32
en l'occurence il s'agit d'un copropriétaire qui a construit sur le jardin rdc qu'il a en jouissance exclusif
en fait en transformant une remise en studio et en empiétant sur le jardin , sans demander aux autre coproprétaires ni au syndic