Différence droit de jouissance /propriété

Résolu
calise Messages postés 8 Statut Membre -  
 fanch -
Quel différence existe-il entre droit de jouissance dans une copropriété et être propriétaire .
Un copropriétaie qui a un jardin en jouissance exclusive peut-il construire dessus ?

2 réponses

  1. Plutarque
     
    Bonjour,

    Je devine, je présume, qu'il s'agit dans votre cas d'un toit terrasse......
    En matière de copropriété il y a des parties communues, toit, murs, cage d'ascenceur, couloir, etc.... et les parties privatives, appartement,
    En présence de toit terrasse, le règlement de copropriété, doit prévoir : un droit à la jouissance privative d'une partie commune, (la rédaction précise de cette clause est importante),
    L'heureux bénéficiaire d'un droit de jouissance privative à l'accès privé à une partie commune, il ne peut pas demander un permis de construire, pour une pièce ou un piscine, sans l'accord des copropriétaires.
    Vous devez réserver l'accès aux ouvriers pour l'entretien du bâtiment.
    Pour construire il faut donc impérativement l'accord de l'ensemble des copropriétaires. Il ne s'agit en aucune manière d'un droit de propriété privatif.

    Cordialement,
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    1. calise Messages postés 8 Statut Membre
       
      Merci
      en l'occurence il s'agit d'un copropriétaire qui a construit sur le jardin rdc qu'il a en jouissance exclusif
      en fait en transformant une remise en studio et en empiétant sur le jardin , sans demander aux autre coproprétaires ni au syndic
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  2. fanch
     
    comment et à qui demander le droit de jouissance?
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