loi des 30 ans

Question

Bonjour, je souhaiterai savvoir quelle est cette loi selon laquelle au bout de 30 ans un terrain peut appartenir a la personne qui l'a occupé pendant 30 ans

anonyma · Accepted Answer

Chercher à partir de l'expression 
"prescription acquistive" sur le net

pralinebx · Answer

Elle sort d'où cette loi ??????
le terrain appartient forcément à quelqu'un, soit un propriétaire privé soit à l'Etat.

Plutarque · Answer

Bonjour, 

La prescription est définie dans le Code civil, (depuis 1804), "le petit livre rouge de Napoléon", 

L'article 2263, fixe la limite des actions réelles ou personnelles à un délai de 30 ans.

Mais on ne peut pas prescrire contre les biens composant le domaine public et de la même manière il y a une suspension de prescription quand le véritable propriétaire est encore mineur, (notamment en maitère de succession).

corandi · Answer

Bonjour amical

Le problème qui se pose aujourdh'ui est que ledit héritier est décedé l'an dernier, et ma soeur et moi avons découvert en voulant faire une extension pour notre mère, que la prescription a été faite il y a 25 ans dans le but de prendre le terrain à ma mère et il y a eu mensonge car ce dernier soist disant seul héritier, n'a jamais habiter sur le terrain, c'est notre mère qui y vit depuis + de 60 ans !

oli17 · Answer

bonjour, mes parents entretiennent un terrain et une maison accolée à la leur depuis plus de trente ans sans qu'aucun héritiers ne se manifeste. Peuvent ils bénéficier du terrain et de la maison actuellement en ruine?

Marc · Answer

Je vous dirai que la prescription trentenaire est une regle speciale... et difficile a faire appliquer. une personne peut reclamer la pleine possession d'un terrain, s'il es t prouvé que c'est lui qui depuis 30ans s'occupe et entretien ce terrain, mais surtout que le propriétaire du terrain ne se soit pas manifesté.

Loi des 30 ans

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