Loi des 30 ans
milou
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Marc -
Marc -
Bonjour, je souhaiterai savvoir quelle est cette loi selon laquelle au bout de 30 ans un terrain peut appartenir a la personne qui l'a occupé pendant 30 ans
6 réponses
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- vous avez du trouver le 712 code civil loi 1803-04-19
ensuite , recherchez la jurisprudence, et les commentaires . Pas mal de sites juridiques y font réference , autre que le droit civil , les impots (foncier , hypoth, sont concernés). Je ne peux faire plus que vous donnez cette piste , faute de temps et de moyens sur place. Bonne continuation
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Je vous dirai que la prescription trentenaire est une regle speciale... et difficile a faire appliquer. une personne peut reclamer la pleine possession d'un terrain, s'il es t prouvé que c'est lui qui depuis 30ans s'occupe et entretien ce terrain, mais surtout que le propriétaire du terrain ne se soit pas manifesté.
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Bonjour,
La prescription est définie dans le Code civil, (depuis 1804), "le petit livre rouge de Napoléon",
L'article 2263, fixe la limite des actions réelles ou personnelles à un délai de 30 ans.
Mais on ne peut pas prescrire contre les biens composant le domaine public et de la même manière il y a une suspension de prescription quand le véritable propriétaire est encore mineur, (notamment en maitère de succession). -
Bonjour amical
Le problème qui se pose aujourdh'ui est que ledit héritier est décedé l'an dernier, et ma soeur et moi avons découvert en voulant faire une extension pour notre mère, que la prescription a été faite il y a 25 ans dans le but de prendre le terrain à ma mère et il y a eu mensonge car ce dernier soist disant seul héritier, n'a jamais habiter sur le terrain, c'est notre mère qui y vit depuis + de 60 ans ! -
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bonjour, mes parents entretiennent un terrain et une maison accolée à la leur depuis plus de trente ans sans qu'aucun héritiers ne se manifeste. Peuvent ils bénéficier du terrain et de la maison actuellement en ruine?
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bien sur ! la premiere chose a faire est d'aller voir un notaire. la deuxieme chose (pas obligatoire mais conseillée) a faire est de faire passer un geometre qui mesurera le terrain en question et qui par la meme occasion pourra mettre la main sur divers documents (mesures anterieures ou plan cadastral du terrain que vous relcamez). il vous faudra quand meme donner les informations que vous avez sur le terrain reclamé a savoir qui est le proprietaire pk ce terrain reste t'il a l'abandon...
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Elle sort d'où cette loi ??????
le terrain appartient forcément à quelqu'un, soit un propriétaire privé soit à l'Etat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...