Divorce en cours d'acquisition immobilière

mayoury - 6 juin 2008 à 22:51
 kaki - 7 juin 2008 à 00:04
Bonjour,

Nous avons mis en vente notre maison en septembre 2007 via une agence immobilière et un compromis de vente a été signé avec un couple d'acquéreur. Il a été convenu et notifié dans le compromis un accord pour passer chez le notaire début juillet 2008 car nous faisons construire.

Hier, soit un mois avant la date convenue, l'acheteuse de notre maison nous appelle pour convenir d'une date de passage chez le notaire et nous annonce dans la foulée qu'elle et son mari sont en cours de divorce mais que cela ne change rien et qu'elle souhaite continuer l'achat seule.
Ils sont mariés sous le régime de la communauté reduite aux acquêts.

Est-ce possible de continuer la vente ? Dans quelles conditions ? Et si cela ne l'est pas, quels sont nos recours ?

Merci d'avance pour votre réponse.

2 réponses

Le problème ne se pose pas au niveau de la capacité financière de la date à acheter puisqu'elle prétend avoir les fonds.

Par contre, là ou il y a un problème et que le notaire du couple va attirer leur attention, voire stopper la transaction (car il y va de sa responsabilité professionnelle) c'est qu'ils sont mariés sous le régime de la communauté. Donc ils ne peuvent faire cette transaction qui va tomber dans la communauté surtout si c'est l'épouse qui finance.

Il existe un moyen, c'est d'insérer une clause dans le contrat de vente qui dit que "en application des dispositions prévues à l'art 1832-2 du code civil, Mme x a informé son conjoint de son intention d'acquérir ledit bien avec ses fonds propres, Que Monsieur y époux, en instance de divorce de Mme x, dénommé le conjoint, lequel conjoint reconnaît avoir été averti de cette acquisition. Et qu'il déclare consentir conformément à l'art 1427 du code civil à l'apport fait par sa conjointe et ne pas vouloir user de la faculté qui lui est offerte d'abonder également en apport et renonce expressément à revendiquer sa part lors du partage du patrimoine des époux. Et qu'en conséquence, les apports consentis par Mme x lui seront attribuées en totalité et en propre.

Mais, s'il y avait litige plus tard et que le mari revendiquait sa part sur la maison, il s'agit de décision judiciaire ; donc il y a un aléa : Mr x peut avoir gain de cause.
Donc, le notaire de Mme x lui déconseillerait de faire l'opération ou alors de la poursuivre mais après le jugement de divorce.

Cependant, vis-à-vis du vendeur, les époux sont responsables ; il y a une responsabilité contractuelle. Donc, s'ils ne peuvent concrétiser dans les délais imposés par le compromis, il y aura lieu de dédommager le vendeur
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merci pour ce conseil. l'acheteuse pensait aussi modifier son contrat de mariage avant la vente en séparation de biens. est-ce que ça pourrait avoir un intérêt ?
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kaki > mayoury
6 juin 2008 à 23:51
Effectivement, s'ils étaient en séparation de biens, il n'y aurait aucun problème.
Toutefois, celà me parait trop tard car pour modifier un contrat de mariage, il y a des délais et des conditions de forme et de fonds imposées par la loi. Donc, elle n'aura pas matériellement le temps de le faire ; ce sera plus court d'aller au terme du divorce.
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mayoury > kaki
6 juin 2008 à 23:57
si elle procède au chagement de régime au plus vite, ce sera trop tard pour juillet ? les délais st si longs ? plus long qu'une procédure de divorce ?
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kaki > mayoury
7 juin 2008 à 00:04
on ne change pas de régime matrimonial ainsi. Il faut une publication car ce qu'on appelle des tiers "créanciers, etc..." doivent être informés
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Engo Messages postés 1953 Date d'inscription vendredi 9 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2011 757
6 juin 2008 à 23:02
Confirme avec le notaire!
De toutes façons, la signature définitive ne se fera chez le notaie que si l'acquéreur vient avec le chèque de banque... Donc pas grand risque pour vous.
Par contre, si la transaction est annulée, c'est une perte d'un aun pour vous, c'est aussi une renonciation d'achat pour un motif qui n'est peut etre pas prévu et vous pourriez forcer la vente?
Le mieux est de consulter le notaire en lui faisant preter attention sur la situation. c'est lui le professionnel et c'est à lui d'etre d'autant plus vigilant!
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Merci pour votre réponse, je vais en effet consulter mon notaire. Ce qui me pose problème, c'est qu'ils avaient fait la demande de prêt ensemble et que maintenant, elle est seule. cependant l'essentiel des revenus sont les siens.

Si cela se passe mal, comment peut-on réagir ? En contraignant la vente ? par le biais de l'agence immobilière ?
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Engo Messages postés 1953 Date d'inscription vendredi 9 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2011 757 > mayoury
6 juin 2008 à 23:20
L'agence ne pourra pas grand chose légalement, c'est le notaire.
Au mieux, je dirais meme que l'agence viendrait en dehors de l'affaire: Lelle a fait signer un mandat de visite à M et MMe X et aujourd'hui, seule Mme X (voir à son nom de jeune fille) achète.
L'agence peut elle encore prétendre à la comission?

forcer la vente, pourquoi pas. Mais si elle ou lui est en situation financiere difficile, tu ne feras que trainer l'affaire pour qu'un juge dise que le couple ou les "séparés" ne peuvent pas acheter. Tu auras perdu 1 ou 2 ans.
Pour moi, ou cela se passe toujours à l'amiable et facilement ou alors il faut faire une croix rapide sur la transaction. De toutes façons, tu n'en a plus que pour 4 semaines à atendre, ce qui n'est rien par rapport à plus de 8 mois déjà écoulés.
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mayoury > Engo Messages postés 1953 Date d'inscription vendredi 9 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2011
6 juin 2008 à 23:39
merci pour tes conseils, je vais me tourner vers le notaire pour qu'il dépatouille tout cela.
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