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2 réponses
Le problème ne se pose pas au niveau de la capacité financière de la date à acheter puisqu'elle prétend avoir les fonds.
Par contre, là ou il y a un problème et que le notaire du couple va attirer leur attention, voire stopper la transaction (car il y va de sa responsabilité professionnelle) c'est qu'ils sont mariés sous le régime de la communauté. Donc ils ne peuvent faire cette transaction qui va tomber dans la communauté surtout si c'est l'épouse qui finance.
Il existe un moyen, c'est d'insérer une clause dans le contrat de vente qui dit que "en application des dispositions prévues à l'art 1832-2 du code civil, Mme x a informé son conjoint de son intention d'acquérir ledit bien avec ses fonds propres, Que Monsieur y époux, en instance de divorce de Mme x, dénommé le conjoint, lequel conjoint reconnaît avoir été averti de cette acquisition. Et qu'il déclare consentir conformément à l'art 1427 du code civil à l'apport fait par sa conjointe et ne pas vouloir user de la faculté qui lui est offerte d'abonder également en apport et renonce expressément à revendiquer sa part lors du partage du patrimoine des époux. Et qu'en conséquence, les apports consentis par Mme x lui seront attribuées en totalité et en propre.
Mais, s'il y avait litige plus tard et que le mari revendiquait sa part sur la maison, il s'agit de décision judiciaire ; donc il y a un aléa : Mr x peut avoir gain de cause.
Donc, le notaire de Mme x lui déconseillerait de faire l'opération ou alors de la poursuivre mais après le jugement de divorce.
Cependant, vis-à-vis du vendeur, les époux sont responsables ; il y a une responsabilité contractuelle. Donc, s'ils ne peuvent concrétiser dans les délais imposés par le compromis, il y aura lieu de dédommager le vendeur
Par contre, là ou il y a un problème et que le notaire du couple va attirer leur attention, voire stopper la transaction (car il y va de sa responsabilité professionnelle) c'est qu'ils sont mariés sous le régime de la communauté. Donc ils ne peuvent faire cette transaction qui va tomber dans la communauté surtout si c'est l'épouse qui finance.
Il existe un moyen, c'est d'insérer une clause dans le contrat de vente qui dit que "en application des dispositions prévues à l'art 1832-2 du code civil, Mme x a informé son conjoint de son intention d'acquérir ledit bien avec ses fonds propres, Que Monsieur y époux, en instance de divorce de Mme x, dénommé le conjoint, lequel conjoint reconnaît avoir été averti de cette acquisition. Et qu'il déclare consentir conformément à l'art 1427 du code civil à l'apport fait par sa conjointe et ne pas vouloir user de la faculté qui lui est offerte d'abonder également en apport et renonce expressément à revendiquer sa part lors du partage du patrimoine des époux. Et qu'en conséquence, les apports consentis par Mme x lui seront attribuées en totalité et en propre.
Mais, s'il y avait litige plus tard et que le mari revendiquait sa part sur la maison, il s'agit de décision judiciaire ; donc il y a un aléa : Mr x peut avoir gain de cause.
Donc, le notaire de Mme x lui déconseillerait de faire l'opération ou alors de la poursuivre mais après le jugement de divorce.
Cependant, vis-à-vis du vendeur, les époux sont responsables ; il y a une responsabilité contractuelle. Donc, s'ils ne peuvent concrétiser dans les délais imposés par le compromis, il y aura lieu de dédommager le vendeur
Engo
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6 juin 2008 à 23:02
6 juin 2008 à 23:02
Confirme avec le notaire!
De toutes façons, la signature définitive ne se fera chez le notaie que si l'acquéreur vient avec le chèque de banque... Donc pas grand risque pour vous.
Par contre, si la transaction est annulée, c'est une perte d'un aun pour vous, c'est aussi une renonciation d'achat pour un motif qui n'est peut etre pas prévu et vous pourriez forcer la vente?
Le mieux est de consulter le notaire en lui faisant preter attention sur la situation. c'est lui le professionnel et c'est à lui d'etre d'autant plus vigilant!
De toutes façons, la signature définitive ne se fera chez le notaie que si l'acquéreur vient avec le chèque de banque... Donc pas grand risque pour vous.
Par contre, si la transaction est annulée, c'est une perte d'un aun pour vous, c'est aussi une renonciation d'achat pour un motif qui n'est peut etre pas prévu et vous pourriez forcer la vente?
Le mieux est de consulter le notaire en lui faisant preter attention sur la situation. c'est lui le professionnel et c'est à lui d'etre d'autant plus vigilant!
Merci pour votre réponse, je vais en effet consulter mon notaire. Ce qui me pose problème, c'est qu'ils avaient fait la demande de prêt ensemble et que maintenant, elle est seule. cependant l'essentiel des revenus sont les siens.
Si cela se passe mal, comment peut-on réagir ? En contraignant la vente ? par le biais de l'agence immobilière ?
Si cela se passe mal, comment peut-on réagir ? En contraignant la vente ? par le biais de l'agence immobilière ?
Engo
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mayoury
6 juin 2008 à 23:20
6 juin 2008 à 23:20
L'agence ne pourra pas grand chose légalement, c'est le notaire.
Au mieux, je dirais meme que l'agence viendrait en dehors de l'affaire: Lelle a fait signer un mandat de visite à M et MMe X et aujourd'hui, seule Mme X (voir à son nom de jeune fille) achète.
L'agence peut elle encore prétendre à la comission?
forcer la vente, pourquoi pas. Mais si elle ou lui est en situation financiere difficile, tu ne feras que trainer l'affaire pour qu'un juge dise que le couple ou les "séparés" ne peuvent pas acheter. Tu auras perdu 1 ou 2 ans.
Pour moi, ou cela se passe toujours à l'amiable et facilement ou alors il faut faire une croix rapide sur la transaction. De toutes façons, tu n'en a plus que pour 4 semaines à atendre, ce qui n'est rien par rapport à plus de 8 mois déjà écoulés.
Au mieux, je dirais meme que l'agence viendrait en dehors de l'affaire: Lelle a fait signer un mandat de visite à M et MMe X et aujourd'hui, seule Mme X (voir à son nom de jeune fille) achète.
L'agence peut elle encore prétendre à la comission?
forcer la vente, pourquoi pas. Mais si elle ou lui est en situation financiere difficile, tu ne feras que trainer l'affaire pour qu'un juge dise que le couple ou les "séparés" ne peuvent pas acheter. Tu auras perdu 1 ou 2 ans.
Pour moi, ou cela se passe toujours à l'amiable et facilement ou alors il faut faire une croix rapide sur la transaction. De toutes façons, tu n'en a plus que pour 4 semaines à atendre, ce qui n'est rien par rapport à plus de 8 mois déjà écoulés.
mayoury
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6 juin 2008 à 23:39
6 juin 2008 à 23:39
merci pour tes conseils, je vais me tourner vers le notaire pour qu'il dépatouille tout cela.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juin 2008 à 23:45
6 juin 2008 à 23:51
Toutefois, celà me parait trop tard car pour modifier un contrat de mariage, il y a des délais et des conditions de forme et de fonds imposées par la loi. Donc, elle n'aura pas matériellement le temps de le faire ; ce sera plus court d'aller au terme du divorce.
6 juin 2008 à 23:57
7 juin 2008 à 00:04