AVENANT

Question

Bonjour,


J'ai besoin d'un petit conseil, voilà je suis salariée dans une entreprise depuis 7 ans à mi-temps, actuellement je demande une rupture amiable, mon employeur, me demande un écrit, ce qui me semble bizarre, car j'assimile cela à une démission, donc je ne l'ai pas fait. Egalement depuis 2004, ponctuellement mon contrat a été amené à un temps complet, sans avenant à mon contrat. Je souhaiterais savoir si cela est légal, de changer la base horaire en la passant sur un temps complet sans avenant. J'aimerais envoyé un courrier à mon employeur, en lui disant que j'envisage une recalification de mon contrat de travail par le biais des prud'hommes, depuis ma 1ère fiche de paie sans avenant, pour le faire réagir et pour éventuellement négocier mon départ. Y a-t-il un article du code du travail sur lequel je puisse m'appuyer pour faire mon courrier?

Merci pour votre aide.

pralinebx · Answer

Voici un extrait du site du Ministère de l'Emploi :

"   Requalification du contrat 
 

Lorsque, pendant 12 semaines consécutives, ou durant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines, l'horaire moyen effectué par un salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine, l'horaire prévu dans son contrat, un avenant modifiant le nombre d'heures prévu au contrat doit être conclu. 

Un préavis de 7 jours et l'accord du salarié sont obligatoires. "

pralinebx · Answer

Vu que ta situation est assez complexe, il vaut mieux que tu prennes contact avec la direction du travail de ton département. C'est préférable que tu ais un avis d'un professionnel.

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