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2 réponses
Igor1
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17 décembre 2018
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3 juin 2008 à 19:45
3 juin 2008 à 19:45
Bonjour,
vous ne pouvez pas résilier le bail simplement parce que le loyer ne tombe pas à la date convenue dans le contrat. Si vous avez introduit une clause de majoration de loyer en cas de retard, et seulement si cette clause est dans le bail, vous pouvez tout au plus majorer le montant du loyer.
Vous serez tôt ou tard amené à en venir à l'huissier et au commandement à payer. Cela vous occasionne des frais , mais au locataire aussi , voilà peut-être la solution pour qu'il parte de lui-même. Ou alors attendre la fin du bail et le prévenir 6 mois à l'avance.
n'ouvrez surtout pas les LRAR qui vous reviennent elles serviront de preuve devant un juge.
vous ne pouvez pas résilier le bail simplement parce que le loyer ne tombe pas à la date convenue dans le contrat. Si vous avez introduit une clause de majoration de loyer en cas de retard, et seulement si cette clause est dans le bail, vous pouvez tout au plus majorer le montant du loyer.
Vous serez tôt ou tard amené à en venir à l'huissier et au commandement à payer. Cela vous occasionne des frais , mais au locataire aussi , voilà peut-être la solution pour qu'il parte de lui-même. Ou alors attendre la fin du bail et le prévenir 6 mois à l'avance.
n'ouvrez surtout pas les LRAR qui vous reviennent elles serviront de preuve devant un juge.
pralinebx
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mercredi 16 avril 2008
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11 juin 2008
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3 juin 2008 à 19:57
3 juin 2008 à 19:57
La résiliation du bail par le bailleur avant le terme prévu ne peut pas se faire, sauf :
- en cas d’impayés de loyer, de charges locatives ou du dépôt de garantie, ou en cas de non souscription d’une assurance des risques locatifs
- en cas de manquements graves, par exemple : nuisances sonores, non respect de l’utilisation des lieux...Dans ce cas, le bailleur doit demander au juge de résilier le bail.
Le préavis débute à compter du jour où le destinataire a eu connaissance du congé par acte d'huissier ou lettre recommandée, la loi laissant au propriétaire le choix du mode de notification. Mais en cas d'envoi d'une lettre recommandée, les tribunaux ont jugé que le préavis débutait à la date à laquelle l'accusé de réception a été signé.
Si le destinataire ne va pas chercher la lettre, le début du préavis est donc reculé et les délais risquent d'être dépassés. Si l'accusé de réception ne revient pas rapidement, il sera toujours temps alors de s'adresser à un huissier.
Naturellement, cette précaution est surtout utile pour les propriétaires afin d'éviter que le bail soit reconduit d'office si le locataire n'accepte pas la lettre.
Procédure et délai si injonction par huissier :
1. Le bailleur délivre un commandement de payer par huissier.
2. Le locataire a deux mois pour payer les sommes dues. Il peut aussi solliciter des délais de paiement auprès du juge.
3. Si le locataire ne régularise pas sa situation et n'obtient pas non plus de délais de paiement, le propriétaire doit engager une procédure en justice pour résilier le bail.
4. Une fois le jugement rendu, il devra engager une procédure de saisie et/ou d'expulsion. L'expulsion peut être ordonnée deux mois après l'envoi du commandement de quitter les lieux.
Après deux refus d'expulsion par le préfet, le propriétaire peut engager une demande d'indemnisation devant le tribunal administratif.
- en cas d’impayés de loyer, de charges locatives ou du dépôt de garantie, ou en cas de non souscription d’une assurance des risques locatifs
- en cas de manquements graves, par exemple : nuisances sonores, non respect de l’utilisation des lieux...Dans ce cas, le bailleur doit demander au juge de résilier le bail.
Le préavis débute à compter du jour où le destinataire a eu connaissance du congé par acte d'huissier ou lettre recommandée, la loi laissant au propriétaire le choix du mode de notification. Mais en cas d'envoi d'une lettre recommandée, les tribunaux ont jugé que le préavis débutait à la date à laquelle l'accusé de réception a été signé.
Si le destinataire ne va pas chercher la lettre, le début du préavis est donc reculé et les délais risquent d'être dépassés. Si l'accusé de réception ne revient pas rapidement, il sera toujours temps alors de s'adresser à un huissier.
Naturellement, cette précaution est surtout utile pour les propriétaires afin d'éviter que le bail soit reconduit d'office si le locataire n'accepte pas la lettre.
Procédure et délai si injonction par huissier :
1. Le bailleur délivre un commandement de payer par huissier.
2. Le locataire a deux mois pour payer les sommes dues. Il peut aussi solliciter des délais de paiement auprès du juge.
3. Si le locataire ne régularise pas sa situation et n'obtient pas non plus de délais de paiement, le propriétaire doit engager une procédure en justice pour résilier le bail.
4. Une fois le jugement rendu, il devra engager une procédure de saisie et/ou d'expulsion. L'expulsion peut être ordonnée deux mois après l'envoi du commandement de quitter les lieux.
Après deux refus d'expulsion par le préfet, le propriétaire peut engager une demande d'indemnisation devant le tribunal administratif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juin 2008 à 20:11
Je vais Lundi chez un avocat chercher des solutions... Parce que dans le cas du commandement de payer, j'en ai pour un an et un an sans ce loyer, je ne vie plus.. (ou mal)