Ils ont construit sur notre terrain !
Totsie
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
nos voisins ont construit une dalle qui dépasse de plus d'1m² sur notre terrain
sur quel texte de loi peut on s'appuyer pour leur signifier que nous allons détruire cette dalle, tout en restant dans la légalité.
merci de vos réponse
nos voisins ont construit une dalle qui dépasse de plus d'1m² sur notre terrain
sur quel texte de loi peut on s'appuyer pour leur signifier que nous allons détruire cette dalle, tout en restant dans la légalité.
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2 réponses
L'empiètement d'une propriété sur l'autre est traité comme une expropriation privée donc illégale ; elle se traduit presque toujours par la démolition de la construction réalisée qui empiète sur le terrain du voisin.
Il en va ainsi en particulier de toutes actions tendant à sanctionner les constructions sur le terrain d'autrui, comme les empiètements. Peu importe que le préjudice subi par le propriétaire soit minime, que l'atteinte au droit de propriété
n'occasionne aucune gêne au propriétaire ou encore que le cout de la démolition soit très élevé par rapport à l'avantage procuré.Cass. civ. 3, 11.7.69, Bull. civ. n° 579 Le propriétaire peut exiger la démolition de la partie de construction qui déborde sur son fonds, aux frais du constructeur.
Par contre vous ne devez pas le faire de vous même.
Envoyez un courrier à votre voisin en recommandé lui stipulant le dépassement et que vous souhaitez qu'il rectifie dans les meilleurs délais.
Il en va ainsi en particulier de toutes actions tendant à sanctionner les constructions sur le terrain d'autrui, comme les empiètements. Peu importe que le préjudice subi par le propriétaire soit minime, que l'atteinte au droit de propriété
n'occasionne aucune gêne au propriétaire ou encore que le cout de la démolition soit très élevé par rapport à l'avantage procuré.Cass. civ. 3, 11.7.69, Bull. civ. n° 579 Le propriétaire peut exiger la démolition de la partie de construction qui déborde sur son fonds, aux frais du constructeur.
Par contre vous ne devez pas le faire de vous même.
Envoyez un courrier à votre voisin en recommandé lui stipulant le dépassement et que vous souhaitez qu'il rectifie dans les meilleurs délais.
Bonjour,
Si vous êtes déjà intervenu oralement et sans succès auprès de vos voisins, envoyez leur une LRAR, leur demandant d'enlever la partie de la dalle qui déborde sur votre terrain avant poursuites (n'y touchez pas ,vous vous mettriez dans vos tords).
Si après cela rien n'est fait vous assignez au tribunal. Il n'y a aucun texte de loi sur lequel s'appuyer pour leur signifier que vous allez détruire la dalle. En France, on ne fait pas justice soi-même. C'est le juge qui décide et vous avez le droit pour vous.
Si vous êtes déjà intervenu oralement et sans succès auprès de vos voisins, envoyez leur une LRAR, leur demandant d'enlever la partie de la dalle qui déborde sur votre terrain avant poursuites (n'y touchez pas ,vous vous mettriez dans vos tords).
Si après cela rien n'est fait vous assignez au tribunal. Il n'y a aucun texte de loi sur lequel s'appuyer pour leur signifier que vous allez détruire la dalle. En France, on ne fait pas justice soi-même. C'est le juge qui décide et vous avez le droit pour vous.
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