Nombre des tickets restaurants Résolu

Question

Bonjour,
Mon patron nous donne des tickets restaurants, soumis à condition de présence (pas de tickets pour les congés payés, maladie...). Il n'en donne cependant que 20 maximum par mois, même si le présence peut aller jusqu'à 21 ou 22 jours. Est-ce légal ?
Merci pour votre réponse.

modaroun84 · Accepted Answer

Bonjour,
Peux t on donner / proposer des tickets restaurant à des salariés en CDI de 30h par semaine mais qui ne nécessite pas de déjeuner sur place? (8H/14H pour 1 salarié et 14H/19H le 2eme salariée?
Merci de votre réponse

bybyche · Answer

Bonjour Cheops,

Non ce n'est pas légal !!!
Je suis assitante de gestion ans le batiment et je m'ocupe de la gestion des tickets restaurants.
Les tickets restaurants sont attribués par jour de précense. 
Ex : mois de juin, il ya 21 jours donc il faut remettre au salarié 21 tickets restos. 
Pour les apprentit, le maximum est de 10 tickets par mois et les contrat pro 12 tickets par mois.
Jespère avoir répondu a tes questions.
A +

TINKERBELL · Answer

bonjour, mon employeur ne donne pas de tickets restos au mois d'aout, estimant que tout le monde prend des congès, ce qui n est pas le cas mais c est a la place de les oter lorsque l on prend des conges payes . ok.
seulement j 'ai integré l entreprise au mois de mai et donc n ai pas droit de prendre mes vacances cette année, et l'argent m a été enlevé de mon salaire tout de meme et les tickets restos refusés, je ne sais pas quoi penser...merci de m'éclairer!

akera1 · Answer

bonjour, 

je vais commencer un CDD, le 01/08/2008, je travail de 8h45 à 18h30. dans une concession de voiture
je suis payée (le smic) comme si je travaille 35h alors que je vais travailler 45 heures par jours.
je n'ai pas de tickets restaurant ni 50% de la carte orange

Est ce que c'est légal pour les 45h? la carte orange? et les tickets restaurant? 
merci pour votre aide

révolution · Answer

nous c'est le pompom avant le mois de mai 10 par mois donnés tous les deux mois ?????à7euros
maintenant 14 par mois à 5 euros et notre employeur dis" si tu es la pendants 14 jours tu les uaras en dessous non rien du tout illégal non? même si tu es la 10 tu as droit à 10 non???? donnez moi des textes car ca va chauffé au CE  merci

Minouche · Answer

Bonjour,

Il me semble qu'il n'y a aucune obligation légale de fournir des tickets restau, comme la mutuelle...
Par contre, 50% de remb. de la carte orange est obligatoire...

Minouche · Answer

Pour info :

L’employeur n’a aucune obligation légale de prendre en charge vos repas. Une telle obligation peut alors résulter de votre convention collective, d’un accord collectif ou d’un usage. A cet égard, l’employeur est libre de choisir le mode d’indemnisation. Celui-ci peut consister en l’attribution de tickets restaurant mais aussi d’une prime de panier notamment.
Si l’employeur met en place des titres restaurant, il n’est cependant pas tenu d’offrir cet avantage à tous les salariés. Le droit du travail l’autorise à fixer des critères d’attribution. Toutefois, ces derniers ne peuvent être définis de façon arbitraire et révéler une discrimination (en fonction du sexe par exemple).

L’employeur peut-il prendre en compte comme critère l’appartenance à une catégorie professionnelle (non cadre/cadre) ?


L’histoire :

Une société offre à ses salariés, non cadres uniquement, des tickets restaurant. L’ensemble du personnel a toutefois accès à un restaurant interentreprises. 
Un salarié, qui ne bénéficie pas de ces tickets restaurant, considère que le fait de ne les attribuer qu’à une certaine catégorie des salariés constitue une discrimination.

Il saisit le Conseil de prud’hommes afin de réclamer à l’employeur le versement d’une somme correspondant à l’avantage issu du bénéfice de ces titres restaurant.


Ce que disent les juges :

Les juges considèrent que l’employeur ne peut pas attribuer des tickets restaurant à une seule partie du personnel en se fondant uniquement sur la différence de catégorie professionnelle (cadres/non cadres).

Les juges estiment qu’une différence de traitement dans l’attribution d’un avantage n’est légitime que si l’employeur justifie d’une raison objective et pertinente.

Ce qu’il faut retenir :

L’employeur peut octroyer des avantages qu’à une seule partie du personnel s’il justifie d’une raison objective.
La différenciation effectuée, en raison de l’appartenance à une catégorie professionnelle, ne constitue pas un critère objectif.
En revanche, l’employeur peut fixer l’attribution de titres restaurant en fonction de la distance séparant le lieu de travail du domicile du salarié. Ceci est un critère objectif.

youyout · Answer

bjr est ce que je pe prendre mes ticket restaura avec les cheque de mon amie  car jy est droit dans mon taf mais g pas de chequiers merci

MAYA · Answer

Bonjour,

Je sais que le post date un peu mais j'aurai voulu poser une question.

Je suis en contrat de professionnalisation dans mon entreprise depuis 1 ans environ. Je travaille 3 jours par semaine à temps complet et les 2 jours restants, je suis à mon centre de formation. 

Dans mon entreprise, tout le monde bénéficie des tickets restaurants (forfait 15 tickets de 10€ par mois) et moi je n'y ai pas le droit mais je ne comprends pas pourquoi. 
J'ai contacté pas mail ma drh pour lui demander, elle a pas trop su quoi me dire mis à part que si je ne les ai pas, c'est que je suis là que "3 jours sur 5 et que je n'ai pas la pause du midi à chaque fois". Je lui ai donc demandé au prorata, mais ça ne change rien apparement. Pourtant, il est bien dit que dans ce type de contrat, on est considéré comme un salarié et que l'on a droit aux même avantages...

J'aurais voulu savoir si elle avait le droit de me les refuser (personnellement, je pense qu'il ne veulent pas me les donner car c'est un forfait de 15 tickets et qu'ils ne peuvent pas le fractionner). 
Et, s'ils auraient du me les donner, j'aurais voulu savoir si c'était légal de réclamer tous ceux qu'ils ne m'ont pas donnés (en indemnisation par exemple, je sais que ça se fait).

Merci d'avance pour vos réponses

cimsolia · Answer

Bonjour,

Non c'est discriminatoire... A partir du moment où l'employeur met en place des tickets restaurant, il doit les attribuer à tous ses salariés SAUF critère valable et je ne pense pas que ton type de contrat en soit un!

Nombre des tickets restaurants

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