Annuller ma demande de location
tania933
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1 juin 2008 à 21:30
pralinebx Messages postés 294 Date d'inscription mercredi 16 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2008 - 1 juin 2008 à 21:43
pralinebx Messages postés 294 Date d'inscription mercredi 16 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2008 - 1 juin 2008 à 21:43
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pralinebx
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1 juin 2008 à 21:43
1 juin 2008 à 21:43
Depuis la loi Hoguet de 1970 du 2 janvier 1970 (article 6), , les professionnels de l'immobilier n'ont pas le droit de toucher une somme d'argent avant la conclusion du contrat de location.
Cette indemnité de réservation qui vous est demandée n'est donc pas légale. Vous pouvez même porter plainte au commissariat de police du lieu de l'infraction ou par lettre au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance.
Si vous ne voulez pas louer, demandez à l'agence la restitution de cette somme. Si elle refuse, saisissez le tribunal d'instance le plus proche du lieu d'implantation de l'agence.
Cette indemnité de réservation qui vous est demandée n'est donc pas légale. Vous pouvez même porter plainte au commissariat de police du lieu de l'infraction ou par lettre au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance.
Si vous ne voulez pas louer, demandez à l'agence la restitution de cette somme. Si elle refuse, saisissez le tribunal d'instance le plus proche du lieu d'implantation de l'agence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...