Annuller ma demande de location
tania933
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pralinebx Messages postés 295 Statut Membre -
pralinebx Messages postés 295 Statut Membre -
Bonjour,
suite a la vente de mon appartement j'ai cherche un appartement pour une location, j'ai eu un rvd et j'ai poser mon dossier et un cheque de 150 euro pour bloquer l'appartement , je doit signer le bail cette semaine et faire l'etat des lieux mais j'ai trouver une bonne affaire pour acheter et je voudrai annuller la location puis-je le faire merci d'avance pour vos reponses..
suite a la vente de mon appartement j'ai cherche un appartement pour une location, j'ai eu un rvd et j'ai poser mon dossier et un cheque de 150 euro pour bloquer l'appartement , je doit signer le bail cette semaine et faire l'etat des lieux mais j'ai trouver une bonne affaire pour acheter et je voudrai annuller la location puis-je le faire merci d'avance pour vos reponses..
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1 réponse
Depuis la loi Hoguet de 1970 du 2 janvier 1970 (article 6), , les professionnels de l'immobilier n'ont pas le droit de toucher une somme d'argent avant la conclusion du contrat de location.
Cette indemnité de réservation qui vous est demandée n'est donc pas légale. Vous pouvez même porter plainte au commissariat de police du lieu de l'infraction ou par lettre au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance.
Si vous ne voulez pas louer, demandez à l'agence la restitution de cette somme. Si elle refuse, saisissez le tribunal d'instance le plus proche du lieu d'implantation de l'agence.
Cette indemnité de réservation qui vous est demandée n'est donc pas légale. Vous pouvez même porter plainte au commissariat de police du lieu de l'infraction ou par lettre au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance.
Si vous ne voulez pas louer, demandez à l'agence la restitution de cette somme. Si elle refuse, saisissez le tribunal d'instance le plus proche du lieu d'implantation de l'agence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...