Dommage et interêt sur Caution

Gazoline - 29 mai 2008 à 19:41
 Gazoline - 30 mai 2008 à 17:52
Bonjour,

Après deux mois et 12 jours je viens de récupérer ma caution, hors il a été déduit la somme de 150 euros pour Dommages et intérêt Faïence Cuisine.
J'ai refait tout l'appartement 5 mois avant de partir et notamment la cuisine, j'ai supprimer le vieux carrelage est mis une peinture spéciale cuisine à la place.
Je reconnais ne pas avoir demandé l'autorisation pour ses travaux, vu que ce n'était que des travaux d'embellissement et non des travaux de modification je ne pensais pas qu'une autorisation était nécessaire.

L'agence a t'elle le droit de retirer cette somme sans aucun justificatif ?

Il me semblait avoir lu sur internet que le bailleur avait 2 mois pour informé son locataire des deductions faites sur la caution et qu'il avait pour obligation de fournir des justificatifs.
L'agence à dépasser le délais légale pour me rendre ma caution et j'ai du leur téléphoner pour leur rappeler.

J'ai pris rendez vous la semaine prochaine avec le directeur de l'agence car j'ai contesté le montant.

Suis je dans mon droit ? Quels arguments puis avoir le jour du rendez vous pour récupérer l'intégralité de ma caution

Merci par avance

2 réponses

Il est noté sur l'état des lieux qu'il n'y a plus de faience mais que le mur est propre

J'ai argumenté sur le fait qu'il fallait des factures mais ils m'ont répondu qu'étant noté dommage et interet il n'y avait pas besoin de justificatif
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vero1901 Messages postés 210 Date d'inscription vendredi 23 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 253
29 mai 2008 à 21:08
qu'indique votre edl de sortie ?
Mentionne t il des degradations concernant cette faience ?
Si ce n'est pas le cas, aucune retenue ne peut etre faite...

de plus, cette retenue de 150e est elle justifiee par une facture ou un devis ?
Car cela est obligatoire : toute retenue doit etre justifiee

donc, faites une LRAR de mise en demeure au proprietaire (et pas a l'agence) soit (selon le cas) de vous restituer la somme induement retenue puisque edl de sortie ne mentionnant pas cette degradation ; soit de vous fournir le justificatif de cette retenue sous 8 jours, en precisant que passé ce delai, vous saisirez le juge de proximité
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