Dossier de surendettement [Fermé]

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- - Dernière réponse :  casper - 4 déc. 2008 à 13:44
Bonjour,
je viens de deposer un dossier de surendettement à la banque de france et je voufrais savoir si malgré le depot du dossie les huissiers ont le droit de t'enlever les meubles
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Merci
mon dossier à été déclaré recevable par la commission mais un créancier conteste la recevabilité que va t'il se passer que peut faire le juge saisi de cette contestation?
l'instruction est suspendur en attendant la décision le créancier peut-il continuer les poursuites?

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droit-finances 25843 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

bonjour
j'ai aujourd'hui même, le meme problème...
Un creancier a "formé un recours auprès du juge d'execution à l'encotre de la decision de recevabilité prononcée par la commission de surrendettement..."
Comment s'est fini votre dossier? qu'avez vous fait?
je suis angoissé, je vis un enfer... Aidez moi svp !
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Merci
Bonjour,
Lors du dépot du dossier à la banque de france , et si il est correctement établi

vous avez communiqué les noms et adresses de tous vos créanciers, ainsi que le montant de vos dettes.

Ils vont en être averti que la procédure est commencée


Si votre demande est recevable
Vos créanciers peuvent contester votre surendettement ,votre bonne foi et plus généralement que vous ne répondez pas aux conditions légales qui permettent de saisir le Commission de Surendettement, devant le Juge de l'Exécution par LRAR .

si elle est irrecevable vous aurez 15 jours pour contester auprès du juge.


il faut signaler à la Commission que vous faites l'objet de poursuites afin qu'elle puisse éventuellement, solliciter la suspension des poursuites en cours auprès du Juge de l'Exécution.


pour info
Dès le début de la procédure, la Commission peut demander au Juge l'Exécution ou au Juge de la saisie immobilière de suspendre l'exécution de décision de condamnation de payer.

En cas d'extrème urgence depuis la Loi du 29 juillet 1998, le au Président de la Commission, le délégué du Président, le représentant local de la Banque de France ou le débiteur lui-même, peuvent directement demander au Juge de l'Exécution la suspension des mesures d'exécution , sans attendre la prochaine réunion de la Commission.

La demande de suspension a pour objectif d'éviter que pendant la procédure, et notamment pendant la phase d'élaboration du plan, la situation du débiteur soit irrémédiablement compromise par des mesures d'exécution forcées.

La demande de suspension d'exécution doit être limitée aux seules procédures en cours d'exécution et aux poursuites mettant en péril l'élaboration d'un plan de redressement.

Seul le Juge de l'Exécution peut suspendre les mesures d'exécution en cours si la situation du débiteur l'exige.

*

La durée autorisée de la suspension :

La suspension ne pourra être prononcée que pendant la durée de la procédure de traitement de surendettement et ne pourra excéder :

- soit une durée un an,

- l'approbation du plan conventionnel

- soit une durée allant jusqu'à l'expriation du délai ont le débiteur dispose pour demander des recommandations à la commission en cas d'échec du plan. Dans ce cas la suspension produira ses effets jusqu'au jour où les recommandations auront force exécutoire.

Remarque : La décision de suspension des mesures d'exécution prise par Juge de l'Exécution n'est pas susceptible d'appel.

vous pouvez trouver tout le déroulement de la procédure sur ce lien
http://sos-net.eu.org/surendett/dette.htm
hpl37
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30 octobre 2008
4 -
Bonjour,

J'avais soulevé un problème pour une amie, pourriez-vous me donner votre avis, voici le résumé :


"J'aimerais savoir (ce n'est pas pour moi car la personne n'a pas d'internet) en cas de contestation d'un créancier sur le mesures recommandées élaborées parl a Commission de Surendettement des Particuliers et que le Tribunal d'Instance est saisi, au motif que cette personne vit actuellement avec une personne et qu'elle mène un train de vie exagéré, par exemple partir en vacances, acheter des cesus à l'entreprise, travailler à 80%.

En fait, cette personne travaille à 80% pour pouvoir avoir tous les mercredis afin d'emmener son enfant en thérapie à l'hôpital tous les mercredis, elle part en vacances grâce aux chèques de vacances cotisés et elle achète des cesus pour payer les frais de garde scolaire, etc...

Son compagnon ne gagne que 475€ par mois...

Cette personne veut savoir pour quoi on lui en veut et que se passera-t-il à cette audience ?"


Merci pour elle.
> hpl37
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30 octobre 2008
-
Plutot que de contester les mesures recommandées, le créancier aurait du contester la recevabilité quand il en a eu la possibilité (est-ce un créancier privé ou un organisme de crédit ?)

pour revenir à votre question, il est difficile de dire comment un juge va apprécier la situation ; d'un magistrat à l'autre et sur un dossier identique les jugements divergent

mais le train de vie dont vous parlez n'a rien d'ostentatoire et votre amie doit expliquer tout ceci au Tribunal

le nombre de dossier rejeté à ce stade de la procédure est voisin de zéro, tout au plus le juge devrait-il "privilégier" le règlement d'un créancier par rapport à un autre ; il peut égaleemnt rejeter la demande du créancier et homologuer telles quelles les mesures recommandées par la commission
12
Merci
bonjour, j'ai un gros soucis j'ai un clerc d'huissier qui m'a déposer à mon domicile 2 sommation de payer de 2 organisme de crédit les pires en plus. la somme est de 25 000euros en comptant les frais d'huissiers. je me suis rendu directement à leur étude et il m'on dit qu'il allé me saissir ma voiture et m'estimer mon mobilier. et n plus uneéchénacier et mis en place de 400euros par mois sacant que je gagne 1128 euros et que j'ai un loyer de 550 euros en plus e suis enceinte de 8 mois que puisje faire pour reculer la situation
bonsoir,
je viens certainement un peu tard

mais vous avez 1 moins pour contester devant le ti
un huissier sans jugement n'a aucuns droit
si vous desirez de plus ample details
contactez moi aussitot le passage de l'huissier ou de tout organisme de recouvrement
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