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Donation dernier vivant

cathy148 Messages postés 34 Statut Membre -  
 ar -
Bonjour,
sommes maries sous regimme communaute universelle depuis 2004; demande divorce mais en plus nous nous sommes faits mon mari et moi meme en 1995 avant ce changement matrimonial donation au dernier vivant qu'en est il au moment du divorce? remerciements
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1 réponse

Réponse 1 / 1
ar
 
bonjour ya rien à faire s'il y a divorce la donation s'annule toute seule je suis ds le meme cas
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