Sujet Précédent Sujet Suivant

Donation dernier vivant

cathy148 Messages postés 32 Date d'inscription mercredi 21 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2012 - 29 mai 2008 à 13:05
 ar - 29 mai 2008 à 16:31
Bonjour,
sommes maries sous regimme communaute universelle depuis 2004; demande divorce mais en plus nous nous sommes faits mon mari et moi meme en 1995 avant ce changement matrimonial donation au dernier vivant qu'en est il au moment du divorce? remerciements

1 réponse

Réponse 1 / 1
ar
29 mai 2008 à 16:31
bonjour ya rien à faire s'il y a divorce la donation s'annule toute seule je suis ds le meme cas
0

Discussions similaires

Couple avec deux logements
Silk -
doris33 -

9 réponses
ASPA, bénéficiaire, puis-je faire donation de mon appartement ?
ManonetMireille -
fanchb -

1 réponse
Déclaration de situation couple ne vivant pas ensemble
fx139 -
MIMIE3645 -

1 réponse
APL : premier et dernier mois
pj -
MIMIE3645 -

4 réponses
Je ne veux pas payer mon dernier mois de loyer
jemebarre -
Nolivia -

3 réponses