Donation dernier vivant
cathy148
Messages postés
34
Statut
Membre
-
ar -
ar -
Bonjour,
sommes maries sous regimme communaute universelle depuis 2004; demande divorce mais en plus nous nous sommes faits mon mari et moi meme en 1995 avant ce changement matrimonial donation au dernier vivant qu'en est il au moment du divorce? remerciements
sommes maries sous regimme communaute universelle depuis 2004; demande divorce mais en plus nous nous sommes faits mon mari et moi meme en 1995 avant ce changement matrimonial donation au dernier vivant qu'en est il au moment du divorce? remerciements
A voir également:
- Donation dernier vivant
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...