Contrat assurance-Vie
Résolu
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1 réponse
Dès l'instant que le souscripteur assuré avait plus de 70 ans lors de la souscription ou s'il a versé des primes après cet âge
l'article 757B du CGI s'applique (taxation éventuelles des primes versées au delà de 30.500€)et les compagnies ne peuvent règler le capital décès qu'en réclamant, soit un certifcat d'acquitement ou de non exigibilité de l'impot de mutation, soit avec la demande expresse formulée par le bénéficiaire d'acquiter directement pour son compte le dit impot.
l'établissement détenteur du contrat doit vous communiquer les éléments du contrat concerné, numéro, date de souscription, le montant des primes versées après 70 ans, et le montant du capital décès à règler.
Fort de ses éléments il vous reste à remplir une déclaration partielle de succession n° 2739 téléchargeable sur impots.gouv et l'adresser au centre des impots du domicile du défunt qui en retour vous fera parvenir l'attestation attendue.
cordialement
l'article 757B du CGI s'applique (taxation éventuelles des primes versées au delà de 30.500€)et les compagnies ne peuvent règler le capital décès qu'en réclamant, soit un certifcat d'acquitement ou de non exigibilité de l'impot de mutation, soit avec la demande expresse formulée par le bénéficiaire d'acquiter directement pour son compte le dit impot.
l'établissement détenteur du contrat doit vous communiquer les éléments du contrat concerné, numéro, date de souscription, le montant des primes versées après 70 ans, et le montant du capital décès à règler.
Fort de ses éléments il vous reste à remplir une déclaration partielle de succession n° 2739 téléchargeable sur impots.gouv et l'adresser au centre des impots du domicile du défunt qui en retour vous fera parvenir l'attestation attendue.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mai 2008 à 21:15