Contrat assurance-Vie

Résolu
Adélaïde - 28 mai 2008 à 12:06
 conseil36 - 28 mai 2008 à 21:15

Bonjour,
Suite au décécès du titulaire d'un contrat Assurance-vie (PREVI-OPTIONS souscrit le 13-10-2005), la Banque demande à l'Association bénéficiaire de ce contrat une ATTESTATION FISCALE, valant certificat de non exigibilité : où puis-je trouver ce document ? - qui le délivre ? au vu de quelles pièces à produire ?.
Merci de votre réponse.
Adélaïde
<gras>
Bonjour,
Suite au décécès du titulaire d'un contrat Assurance-vie (PREVI-OPTIONS souscrit le 13-10-2005), la Banque demande à l'Association bénéficiaire de ce contrat une ATTESTATION FISCALE, valant certificat de non exigibilité : où puis-je trouver ce document ? - qui le délivre ? au vu de quelles pièces à produire ?.
Merci de votre réponse.
Adélaïde

1 réponse

Dès l'instant que le souscripteur assuré avait plus de 70 ans lors de la souscription ou s'il a versé des primes après cet âge
l'article 757B du CGI s'applique (taxation éventuelles des primes versées au delà de 30.500€)et les compagnies ne peuvent règler le capital décès qu'en réclamant, soit un certifcat d'acquitement ou de non exigibilité de l'impot de mutation, soit avec la demande expresse formulée par le bénéficiaire d'acquiter directement pour son compte le dit impot.
l'établissement détenteur du contrat doit vous communiquer les éléments du contrat concerné, numéro, date de souscription, le montant des primes versées après 70 ans, et le montant du capital décès à règler.
Fort de ses éléments il vous reste à remplir une déclaration partielle de succession n° 2739 téléchargeable sur impots.gouv et l'adresser au centre des impots du domicile du défunt qui en retour vous fera parvenir l'attestation attendue.
cordialement
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juste une petite rectification l'imprimé à télécharger est le 2705 et non le 2739
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