Reclamation de la taxe fonciere

guichardo - 27 mai 2008 à 23:17
 bangala - 20 juil. 2008 à 11:15
Bonjour,
mon père a construit une maison sur un terrain de sa commune, il n'a pas terminer de payer le terrain, mais il a terminer la construction de la maison.
Il est mort en 2007, je n'ai pas fais d'acte de succession. Cette semaine j'ai reçu un courrier du trésor public, qui me réclame la taxe foncière pour l'année 2006(apparemment mon père n'a pas réglée cette somme).
La maison n'est pas a mon nom, je n'y habite plus depuis 1995.
Dois-je payer cette taxe?
merci d'avance.
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1 réponse

La taxe foncière est due par la succession. Si vous êtes l'héririer ou le cohéritier de la maison la taxe foncière est due en tout ou partie par vous, que vous habitiez ou pas la maison, qu'elle soit finie de payer ou pas. A moins que vous ayez fait une déclaration de refus de la succession.
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