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2 réponses
tomance28
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vendredi 16 mai 2008
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7 février 2011
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24 mai 2008 à 07:28
24 mai 2008 à 07:28
vous n'avez pas signé de bon de visite, tout cela n'est qu'intimidation de la part de l'agence............ prenez le par le notaire.............
Bonjour,
Exactement le meme problème que toi pour un appartement sur Paris.
Appelez l'ADIL de votre région (coordonnées sur internet) appel gratuit pour renseignement via un conseiller juridique. Il sera de bon conseil !
Plusieurs choses à savoir. La pratique de cette agence est complètement illégale et complètement abusive :
D'aprés la loi du 6 Juillet 1989 (https://www.voslitiges.com/proprietaire-locataire :
- Article 3 : l'agence n'a pas le droit de te faire payer les frais d'état des lieux du notaire (car c'est son initiative ou celle du propriétaire)
- Article 5 : Quelques soient les frais d'agence (afficher en vitrine de l'AI), ils doivent être partagés par moitié entre propriétaire et locataire.
Demande conseil à l'ADIL pour savoir comment réagir.
Bon courage.
Exactement le meme problème que toi pour un appartement sur Paris.
Appelez l'ADIL de votre région (coordonnées sur internet) appel gratuit pour renseignement via un conseiller juridique. Il sera de bon conseil !
Plusieurs choses à savoir. La pratique de cette agence est complètement illégale et complètement abusive :
D'aprés la loi du 6 Juillet 1989 (https://www.voslitiges.com/proprietaire-locataire :
- Article 3 : l'agence n'a pas le droit de te faire payer les frais d'état des lieux du notaire (car c'est son initiative ou celle du propriétaire)
- Article 5 : Quelques soient les frais d'agence (afficher en vitrine de l'AI), ils doivent être partagés par moitié entre propriétaire et locataire.
Demande conseil à l'ADIL pour savoir comment réagir.
Bon courage.