Allocation adulte handicapée

nougatine56 -  
nougatine56 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
je souhaiterais savoir si lorsque l'on perçoit l'allocation adulte handicapée, cette allocation doit etre considérée comme un bien propre ou un bien commun, ceci dans le cadre d'un partage de communauté après divorce
merci pour votre réponse

1 réponse

  1. Berna65
     
    Bonjour,
    Une des définitions du bien propre est "biens étroitement attachés à la personne". On cite comme exemple : pensions de retraite, indemnités pour préjudice subi...
    De ce fait et sauf avis contraire, l'AAH peut être considérée comme un bien propre.
    Cordialement.
    0
    1. nougatine56 Messages postés 1 Statut Membre
       
      bonjour
      je vous remercie pour votre réponse, une petite question : etes vous notaire ou avocat ?
      bonne journée à vous malgré la pluie
      nougatine56
      0

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