Devoir de conseil de l'administration fiscale
olivevm
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Onc' Picsou -
Onc' Picsou -
Bonjour,
Peut-on opposer un devoir de conseil aux salariés de l'administration fiscale ?
je m'explique :
Dans le cadre d'une SCI, nous avons acquis en 2005 un immeuble commercial pour le transformer en logement placé sous le régime fiscal De Robien. En 2006 et 2007, je me suis déplacé au centre des impôts de ma ville pour demander conseil et aide au remplissage de ma déclaration 2072. Chaque année, un inspecteur m'a écouté et "aidé" à remplir mes déclarations.
Dans le cadre d'un contrôle cette année, le contrôleur m'a démontré que les 2 déclarations étaient erronées (mauvaise prise en compte et affectation des montants des travaux...)
Conséquence, l'administration fiscale a repris les calculs effectués depuis 2 ans, et me réclame un montant significatif au titre de l'impôt sur le revenu qui aurait dû être perçu en 2005 et 2006.
En plaidant ma toute bonne foi, je me demande si j'ai des chances d'éviter ce rattrapage...
Auriez-vous des conseils éclairés, un contact, un médiateur vers qui me diriger ???
merci !
Peut-on opposer un devoir de conseil aux salariés de l'administration fiscale ?
je m'explique :
Dans le cadre d'une SCI, nous avons acquis en 2005 un immeuble commercial pour le transformer en logement placé sous le régime fiscal De Robien. En 2006 et 2007, je me suis déplacé au centre des impôts de ma ville pour demander conseil et aide au remplissage de ma déclaration 2072. Chaque année, un inspecteur m'a écouté et "aidé" à remplir mes déclarations.
Dans le cadre d'un contrôle cette année, le contrôleur m'a démontré que les 2 déclarations étaient erronées (mauvaise prise en compte et affectation des montants des travaux...)
Conséquence, l'administration fiscale a repris les calculs effectués depuis 2 ans, et me réclame un montant significatif au titre de l'impôt sur le revenu qui aurait dû être perçu en 2005 et 2006.
En plaidant ma toute bonne foi, je me demande si j'ai des chances d'éviter ce rattrapage...
Auriez-vous des conseils éclairés, un contact, un médiateur vers qui me diriger ???
merci !
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1 réponse
Olivier,
Primo, il n'y a pas (pour l'instant) de salariés de l'administration fiscale.
Trève d'ironie, les agents des impots n'ont aucun devoir de conseil.
Ils sont seulement censés pouvoir t'expliquer les différentes règles fiscales existantes.
Ceci dit, ils engagent l'administration fiscale lorsqu'ils écrivent, c'est pourquoi Sarko a "inventé" le rescrit fiscal.
Dans ton cas, l'inspecteur (si c'en était un) n'aurait pas dû t'aider à remplir ta déclaration.
Plaide la bonne foi pour limiter la casse au niveau des pénalités, mais tu n'échapperas pas au redressement.
Le médiateur ("interlocuteur fiscal départemental") ne pourra rien pour toi si le redressement est justifié légalement.
Désolé de la mauvaise nouvelle
Primo, il n'y a pas (pour l'instant) de salariés de l'administration fiscale.
Trève d'ironie, les agents des impots n'ont aucun devoir de conseil.
Ils sont seulement censés pouvoir t'expliquer les différentes règles fiscales existantes.
Ceci dit, ils engagent l'administration fiscale lorsqu'ils écrivent, c'est pourquoi Sarko a "inventé" le rescrit fiscal.
Dans ton cas, l'inspecteur (si c'en était un) n'aurait pas dû t'aider à remplir ta déclaration.
Plaide la bonne foi pour limiter la casse au niveau des pénalités, mais tu n'échapperas pas au redressement.
Le médiateur ("interlocuteur fiscal départemental") ne pourra rien pour toi si le redressement est justifié légalement.
Désolé de la mauvaise nouvelle
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