Compromis signé en agence sans lettre avec aR

bea - 20 mai 2008 à 13:57
 Mad - 31 mai 2008 à 10:17
Bonjour, en mai 2003 nous signons, en bonne et due forme, un compromis de vente en agence (après avoir accepté une proposition d'achat pour laquelle le prix de vente a été négocié) avec les acheteurs de notre maison.

L'agence leur remet alors le compromis contre récepissé et émargement dans le registre détenu par l'agence.A noter que le compromis ne supporte aucune clause suspensive (pas même celle du prêt). Fin août, le jour même de la signature de l'acte de vente chez le notaire, les acheteurs disent ne plus vouloir acheter sans en motiver la raison. Ils disparaissent ensuite dans la nature...Nous faisons alors appel à un huissier afin de régulariser, sinon l'acte de vente, la situation. L'adresse qu'il nous ont fourni n'est plus d'actualité, notre sommation à se rendre devant le notaire est donc comme un coup d'épée dans l'eau...Finalement, ils réapparaissent trois semaines plus tard et disent devant les notaires, ne plus vouloir acheter, sur le motif qu'une pièce en rez de jardin a été aménagée (pour laquelle il y a toutes les autorisations administratives et qu"ils ont visité à maintes reprises).
Après, un premier jugement qui nous a donné raison, puis le contraire en appel, ce dernier cassé suite à notre pourvoi en cassation.

Ils mettent aujourd'hui en avant le fait que le délai de rétractation n'a jamais commencé à courir dans la mesure où l'agence ne leur a pas envoyé le compromis par lettre avec AR. Le jugement rendu le 27 février abonde en ce sens, mais la proposition d'achat + remise en main propre contre récepissé+émargements dans le registre de l'agence+versement du séquestre +convocation chez le notaire pour la signature de l'acte de vente+ reconnaissance dans leurs premières conclusions de la date de signature du compromis et de sa validité...ne sont-elles pas des garantiess suffisantes afin de faire courir le délai de rétractation ?? Sachant que tous les agents immobiliers utilisaient cette pratique à cette époque ?
merci de votre aide.
A voir également:

1 réponse

Bea,
je pense que vous trouverez votre réponse ici: http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=7798
Malheureusement pour vous, la loi stipule: "Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise." la loi est ici: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000207538/2020-10-29/
Le tribunal a statué sur la forme, à vous maintenant de vous retourner éventuellement contre l'agence immobilière puisque la loi SRU date de décembre 2000 (publiée au Journal Officiel n°289 du 14 décembre 2000), donc antérieurement à votre signature qui date de 2003.
Prenez conseil auprès d'un avocat.
cordialement,
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