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1 réponse
Bea,
je pense que vous trouverez votre réponse ici: http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=7798
Malheureusement pour vous, la loi stipule: "Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise." la loi est ici: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000207538/2020-10-29/
Le tribunal a statué sur la forme, à vous maintenant de vous retourner éventuellement contre l'agence immobilière puisque la loi SRU date de décembre 2000 (publiée au Journal Officiel n°289 du 14 décembre 2000), donc antérieurement à votre signature qui date de 2003.
Prenez conseil auprès d'un avocat.
cordialement,
je pense que vous trouverez votre réponse ici: http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=7798
Malheureusement pour vous, la loi stipule: "Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise." la loi est ici: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000207538/2020-10-29/
Le tribunal a statué sur la forme, à vous maintenant de vous retourner éventuellement contre l'agence immobilière puisque la loi SRU date de décembre 2000 (publiée au Journal Officiel n°289 du 14 décembre 2000), donc antérieurement à votre signature qui date de 2003.
Prenez conseil auprès d'un avocat.
cordialement,