Préavis résiliation bail
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chouchou
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20 mai 2008 à 11:02
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 16 févr. 2010 à 20:43
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A voir également:
- Préavis résiliation bail
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13 réponses
il faut se reporter sur le contrat de location, les clauses de résiliation de bail sont marquées dessus.
mais pour ma part, et dans le cadre règlementaire de ce que je connais, c'est 1 mois de préavis pour mutation et 3 mois pour le reste (revenu ou non).
mais pour ma part, et dans le cadre règlementaire de ce que je connais, c'est 1 mois de préavis pour mutation et 3 mois pour le reste (revenu ou non).
Igor1
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20 mai 2008 à 13:15
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bonjour,
Voici les seuls cas ou le préavis peut être réduit à 1 mois
De ericRg
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Voici les seuls cas ou le préavis peut être réduit à 1 mois
De ericRg
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Il ne faut pas tenir compte que du bail car il est rédigé par le propriétaire ou par une agence et, malheureusement, beaucoup comportent des clauses abusives. Il faut tenir compte uniquement de la loi et celle ci dit que le préavis peut être ramené à 1 mois en cas de mutation et/ ou de perte d'emploi.
De plus, il est bien de savoir que si votre propriétaire ne vous à pas fourni, au moment de la signature du bail, ou à un moment antérieur à cette date, le DPE (diagnostique des performences energétiques, document indiquant les niveaux de consommation et de rejets de CO2), vous pouvez quitter le logement sans aucun préavis (je travaille dans une agence immobiliere et le cas se presente souvent.)
De plus, il est bien de savoir que si votre propriétaire ne vous à pas fourni, au moment de la signature du bail, ou à un moment antérieur à cette date, le DPE (diagnostique des performences energétiques, document indiquant les niveaux de consommation et de rejets de CO2), vous pouvez quitter le logement sans aucun préavis (je travaille dans une agence immobiliere et le cas se presente souvent.)
Igor1
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20 mai 2008 à 14:28
20 mai 2008 à 14:28
Bonjour, très intéressante votre réponse
De plus, il est bien de savoir que si votre propriétaire ne vous à pas fourni, au moment de la signature du bail, ou à un moment antérieur à cette date, le DPE (diagnostique des performences energétiques, document indiquant les niveaux de consommation et de rejets de CO2), vous pouvez quitter le logement sans aucun préavis
Je suis bailleur moi-même, je me tiens au courant de toutes les dernières lois, décrets ou dispositions concernant l'immobilier, celle-ci m'a totalement échappé. J'ai pour habitude d'étayer mes propos par des textes officiels, aussi, pouvez vous me donner l'article de loi, et la date du décret d'application de vos dire, cela intéressera certainement beaucoup de monde et surement tous les intervenants de ce forum.
Au fait le diagnostic DPE est obligatoire pour tous les contrats signés avant le 01/07/2008, aucune obligation de le faire en cours de bail.
La réalisation de ces diagnostics de performance énergétique est obligatoire à l’occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment (sauf exceptions) en France métropolitaine depuis le 1er novembre 2006, et lors de la signature des contrats de location à compter du 1er juillet 2007. Source ministère du logement
De plus, il est bien de savoir que si votre propriétaire ne vous à pas fourni, au moment de la signature du bail, ou à un moment antérieur à cette date, le DPE (diagnostique des performences energétiques, document indiquant les niveaux de consommation et de rejets de CO2), vous pouvez quitter le logement sans aucun préavis
Je suis bailleur moi-même, je me tiens au courant de toutes les dernières lois, décrets ou dispositions concernant l'immobilier, celle-ci m'a totalement échappé. J'ai pour habitude d'étayer mes propos par des textes officiels, aussi, pouvez vous me donner l'article de loi, et la date du décret d'application de vos dire, cela intéressera certainement beaucoup de monde et surement tous les intervenants de ce forum.
Au fait le diagnostic DPE est obligatoire pour tous les contrats signés avant le 01/07/2008, aucune obligation de le faire en cours de bail.
La réalisation de ces diagnostics de performance énergétique est obligatoire à l’occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment (sauf exceptions) en France métropolitaine depuis le 1er novembre 2006, et lors de la signature des contrats de location à compter du 1er juillet 2007. Source ministère du logement
laurence
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20 mai 2008 à 15:16
20 mai 2008 à 15:16
Je ne connais pas les references des textes. Tout ce que je peux vous dire est que l'art 3- 1 de la loi du 6 juillet 1989, par ordonnance du 8 juin 2005, instaure l'obligation pour les bailleurs d'annexer au bail le DPE et l'Etat des risques Naturels et technologiques.
Donc forcement, si un de ces documents est manquant, le bail est incomplet et donc considéré comme nul.
Donc forcement, si un de ces documents est manquant, le bail est incomplet et donc considéré comme nul.
claire64150
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Igor1
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25 oct. 2008 à 01:24
25 oct. 2008 à 01:24
et si sur ton bail il n'est pas marquer que tu doie donner 2mois de préavis sachant que c un logement vide et l'etat des lieux na pas état fait le propriétaire a le droie de te les réclamer merci
Bonjour,
Je viens de lire votre message car je me trouve concerné par le problème de DPE non remis le jour de la signature du bail et logement non décent.
Je souhaiterai quitter le logement au plus vite mais je ne trouve pas de texte de loi qui confirme que je puisse quitter le logement sans préavis.
Je viens de lire votre message car je me trouve concerné par le problème de DPE non remis le jour de la signature du bail et logement non décent.
Je souhaiterai quitter le logement au plus vite mais je ne trouve pas de texte de loi qui confirme que je puisse quitter le logement sans préavis.
Igor1
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Rémy
23 juil. 2009 à 11:28
23 juil. 2009 à 11:28
Bonjour,
comme je l'ai dis plus haut , je ne connais aucune loi spécifiant que le le bail est nul ,si le DPE n'est pas remis au moment de sa signature.
Voici le texte écrit par Christophe Buffet, avocat au barreau d'Angers et spécialiste du doit immobilier et du droit de l'urbanisme.Texte rédigé le 20/avril 2009
Le I de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation donne la composition du dossier de diagnostic technique à fournir en cas de vente d'un bien immobilier, avec notamment au 6° le diagnostic de performance énergétique (DPE). Au II du même article, est définie la valeur de chaque document du dossier de diagnostic technique. Pour le DPE, il est indiqué que « l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative ». En parallèle, l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs donne le contenu du dossier de diagnostic technique à fournir en cas de location de logements, avec notamment au a) le diagnostic de performance énergétique. Comme pour le DPE à la vente, il est indiqué dans le même article que « le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative ». Ainsi, dans le cas de la vente comme de la location, la loi ne prévoit pas de sanction envers le propriétaire ou le bailleur, ni de nullité du contrat de vente ou de location, en cas de non-fourniture du DPE. Le résultat du DPE, à savoir l'évaluation de la consommation d'énergie et des charges, n'est pas une garantie contractuelle et il n'est pas envisagé de rendre ce diagnostic opposable.
comme je l'ai dis plus haut , je ne connais aucune loi spécifiant que le le bail est nul ,si le DPE n'est pas remis au moment de sa signature.
Voici le texte écrit par Christophe Buffet, avocat au barreau d'Angers et spécialiste du doit immobilier et du droit de l'urbanisme.Texte rédigé le 20/avril 2009
Le I de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation donne la composition du dossier de diagnostic technique à fournir en cas de vente d'un bien immobilier, avec notamment au 6° le diagnostic de performance énergétique (DPE). Au II du même article, est définie la valeur de chaque document du dossier de diagnostic technique. Pour le DPE, il est indiqué que « l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative ». En parallèle, l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs donne le contenu du dossier de diagnostic technique à fournir en cas de location de logements, avec notamment au a) le diagnostic de performance énergétique. Comme pour le DPE à la vente, il est indiqué dans le même article que « le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative ». Ainsi, dans le cas de la vente comme de la location, la loi ne prévoit pas de sanction envers le propriétaire ou le bailleur, ni de nullité du contrat de vente ou de location, en cas de non-fourniture du DPE. Le résultat du DPE, à savoir l'évaluation de la consommation d'énergie et des charges, n'est pas une garantie contractuelle et il n'est pas envisagé de rendre ce diagnostic opposable.
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26 nov. 2008 à 09:15
26 nov. 2008 à 09:15
Bonjour,
votre bail peut bien évidemment être réduit si vous trouvez un locataire remplaçant, qui soit accepté par votre bailleur
votre préavis et donc le bail, dans ce cas, se termine à la date d'entrée du remplaçant.
votre bail peut bien évidemment être réduit si vous trouvez un locataire remplaçant, qui soit accepté par votre bailleur
votre préavis et donc le bail, dans ce cas, se termine à la date d'entrée du remplaçant.
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voila , j'ai une amie qui a donné son preavis depuis 2 mois et demi (durée 3mois) pour quitter l'appart qu'elle loue mais son proget de demanagement est tombé a l'eau peut elle annuler ou prolonger son preavis le temps de trouver un autre logement.??
Igor1
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20 mai 2008 à 15:58
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Bonjour,
Avec l'accord du bailleur vous pouvez tout ce que vous voulez et qu'il voudra bien vous accorder. Sans son accord c'est la loi qui prime donc 3 mois de préavis et pas d'annulation. A mon avis si son locataire reste en place et si c'était un locataire sérieux je ne vois aucune raison pour qu'il refuse ( à moins d'avoir déjà un nouveau locataire)
Avec l'accord du bailleur vous pouvez tout ce que vous voulez et qu'il voudra bien vous accorder. Sans son accord c'est la loi qui prime donc 3 mois de préavis et pas d'annulation. A mon avis si son locataire reste en place et si c'était un locataire sérieux je ne vois aucune raison pour qu'il refuse ( à moins d'avoir déjà un nouveau locataire)
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20 mai 2008 à 15:53
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Bonjour,
et bien non c'est vous qui concluez de cette manière. A l'heure qu'il est aucune sanction n'est prévus par la loi
et surtout pas le droit de quitter le logement sans préavis. Le DPE n'a qu'une valeur d'information. Voici le texte:
Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.
De plus comme j'adore faire les choses bien, j'ai téléphoner à l'ADIL de Paris au 01.42.79.50.50 et j'ai lu votre réponse
On m'a répondu exactement presque mot pour mot tout ce que je viens de vous écrire.
Alors chère Laurence, tout le monde peut se tromper, mais attention à ne pas donner des information de ce genre sur un forum. Imaginez que Chouchou quitte son logement sans préavis ? les ennuis ......
Sans rancune Igor
et bien non c'est vous qui concluez de cette manière. A l'heure qu'il est aucune sanction n'est prévus par la loi
et surtout pas le droit de quitter le logement sans préavis. Le DPE n'a qu'une valeur d'information. Voici le texte:
Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.
De plus comme j'adore faire les choses bien, j'ai téléphoner à l'ADIL de Paris au 01.42.79.50.50 et j'ai lu votre réponse
On m'a répondu exactement presque mot pour mot tout ce que je viens de vous écrire.
Alors chère Laurence, tout le monde peut se tromper, mais attention à ne pas donner des information de ce genre sur un forum. Imaginez que Chouchou quitte son logement sans préavis ? les ennuis ......
Sans rancune Igor
Vous avez surement raison n'empêche que pour qu'un contrat soit valide il faut qu'il soit complet... c'est la base de ce qui régit les contrats.. de plus, j'ai vu de nombreux cas ou le locataire à pu partir tranquillement pour cette raison (et les bailleurs n'ont rien pu faire.... comment dit on déjà?? ah oui.. la loi est faite pour etre contournée.. Sans rancune laurence.
bonjour ma fille et son copain ont loue une maison depuis decembre 2007 Le copain a perdu son boulot et ma fille vient d'apprendre qu'elle aussi a perdu son emploi la proprietaire dit qu'elle a 3 mois pour trouver une personne a mettre dans la maison et qu'elle passera 3 foios par semaine pour faire visiter qu'advient il des cautions si elle ne trouve personne? merci d'avance
bonjour
est ce que mon delai de préavis se trouve reduit si je retrouve moi meme un locataire pour reprendre mon bail(en accord avec le proprietaire bien entendu)
est ce que mon delai de préavis se trouve reduit si je retrouve moi meme un locataire pour reprendre mon bail(en accord avec le proprietaire bien entendu)
cherikoko06
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14 janv. 2009 à 20:01
14 janv. 2009 à 20:01
Bonjour, voici mon problème, je doit partir au canada très prochainement, j'ai trouver du travail là bas, le problème c'est que ma propriétaire joue sur les mots en disant que ce n'est pas une mutation, est il possible de quand même réduire mon préavis? Une autre question si ce n'est pas possible de réduire mon préavis, quand j'ai loué l'appartement à l'époque la caution était de deux mois de loyers, est ce que je peut lui demander de garder la caution pour couvrir les deux mois deux loyers et partir avant?
PS: j'ai déjà commencer mon préavis.
Merci d'avances de vos réponses.
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Igor1
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14 janv. 2009 à 21:01
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Bonjour,
légalement, vous ne pouvez pas, sauf arrangement avec votre bailleur, décider vous-même de financer votre loyer avec votre dépôt de garantie, celui-ci peut entamer un procédure à votre encontre. Personnellement, en tant que bailleur j'essayerais de vous arranger(je l'ai déjà fait) ; une bonne négociation est mieux qu'un mauvais procès.
légalement, vous ne pouvez pas, sauf arrangement avec votre bailleur, décider vous-même de financer votre loyer avec votre dépôt de garantie, celui-ci peut entamer un procédure à votre encontre. Personnellement, en tant que bailleur j'essayerais de vous arranger(je l'ai déjà fait) ; une bonne négociation est mieux qu'un mauvais procès.
Bonjour,
je suis maman d'une petite fille de 20 mois et j'ai signé mon bail pour un appartement insalubre c'était sa ou la rue aujourd'hui je suis a la recherche d'un nouvelle appartement mais je vient de me rendre comptes que nul par j'ai de clause indiquant quoique se soit sur un préavis donc pas de delai de préavis indiqué que puis je faire?
Merci de m'aider.
je suis maman d'une petite fille de 20 mois et j'ai signé mon bail pour un appartement insalubre c'était sa ou la rue aujourd'hui je suis a la recherche d'un nouvelle appartement mais je vient de me rendre comptes que nul par j'ai de clause indiquant quoique se soit sur un préavis donc pas de delai de préavis indiqué que puis je faire?
Merci de m'aider.
boule de billard
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16 février 2010
16 févr. 2010 à 20:30
16 févr. 2010 à 20:30
nous louons à une étudiante une chambre chez l'habitant depuis le mois de septembre. Elle a donné son préavis pour fin mars, pas de problème.Mais elle a quitté la maison le 7 février, en laissant ses clés dans la boite aux lettres, suite à une discussion sur le droit de fumer, sans payer le mois en cours ...que puis -je faire ?
d'autant plus que si elle souhaitait partir, nous ne l'aurions pas pénalisé.
d'autant plus que si elle souhaitait partir, nous ne l'aurions pas pénalisé.
boule de billard
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16 février 2010
16 févr. 2010 à 20:33
16 févr. 2010 à 20:33
désolée je ne vous est pas dit, bonsoir,
mais la discussion avec la locataire a été vive et j'en pers mon latin
mais la discussion avec la locataire a été vive et j'en pers mon latin
Igor1
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16 févr. 2010 à 20:43
16 févr. 2010 à 20:43
Bonsoir,
lorsque vous avez établi le bail , vous lui avez demander toutes ses coordonnées et la photocopie de CI.
Envoyez lui une LRAR à l'adresse indiquée (chez ses parents je suppose) lui notifiant que vous pouvez porter plainte pour grivèlerie et qu'avant d'en arriver là vous lui conseillez vivement de s'acquitter du loyer et des charges jusqu'à la fin du préavis. Si la lettre revient ne l'ouvrez pas, et envoyez dans ce cas un lettre de mise en demeure, toujours en recommandée (une LRAR qui, revient non ouverte est considérée comme "lu" par un juge)
lorsque vous avez établi le bail , vous lui avez demander toutes ses coordonnées et la photocopie de CI.
Envoyez lui une LRAR à l'adresse indiquée (chez ses parents je suppose) lui notifiant que vous pouvez porter plainte pour grivèlerie et qu'avant d'en arriver là vous lui conseillez vivement de s'acquitter du loyer et des charges jusqu'à la fin du préavis. Si la lettre revient ne l'ouvrez pas, et envoyez dans ce cas un lettre de mise en demeure, toujours en recommandée (une LRAR qui, revient non ouverte est considérée comme "lu" par un juge)
La législation juridique et financière évolue en permanence...