restitution du depot de garantie

Question

bonjour,

Voilà mon problème :

j'ai signé l'EDL de sortie le 29/02/08 et remis les clefs le même jour. Seulement, l'agence qui gère cette location m'a envoyer une lettre me disant que la fin de mon préavis était fixé pour le 4 mai et donc que je devais continuer à payer les loyers jusqu'à cette date et que le DG me serai rendu deux mois après.

Vu que j'ai signé l' EDL et rendu les clefs le 29/02/08, mon contrat de location est il encore valable après cette date?
Dois je continuer à payer les loyers même si je n'ai plus rien qui me rattache à ce logement ?
Puis je demander une mise en demeure de regler le DG ? Car comme le stipule la loi, le DG doit être restitué deux mois après la remise des clefs.

Merci pour vos reponses

Igor1 · Answer

Bonjour, 
Il faut savoir que le jour de la remise des clés est le dernier jour de location.

Toutefois pour pouvoir traiter votre problème il nous faut plus de précisions

- Aviez- vous un logement nu ou meublé ?
- Avez vous demandé votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception? à quelle date vous est revenu l'accusé réception ?
- Avez vous un double de l'EDL de sortie signé de l'agence ?

Igor1 · Answer

Bonjour, le préavis légal pour donné congé d'un logement nu (non meublé) est de 3 mois à partir de la date de signature de l'accusé réception de la LRAR que vous avez envoyé.
Date 04/02/08, donc le préavis fini le 04/05/08 vous devez le loyer jusqu'à cette date, même si l'état des lieux à été fait (à votre demande) avant cette date. Le dépôt de garantie vous sera rendu le 04/07/2008, soit 2 mois après le dernier jour de location.
Lorsque j'ai écrit: Il faut savoir que le jour de la remise des clés est le dernier jour de location. 
-- j'étais persuadé que l'EDL de sortie (29/02/08) était votre dernier jour de préavis, ors il s'avère que non.
Lorsque à la demande du locataire les clés sont rendues par anticipation celui-ci est tout de même redevables du loyer et des charges, jusqu'à la fin du préavis. Voici le texte avec le jugement de la cour d'appel de paris qui le confirme.

La restitution anticipée des clefs par le locataire ne permet pas à celui-ci d’échapper aux obligations nées du bail. Ainsi, après avoir observé que l’appartement n’avait pas été reloué entre temps, il a été jugé (Cour d’appel de Paris, 14e Chambre C, 26 janvier 1996) que l’obligation du preneur au paiement des loyers du jour de la remise des clés jusqu’à l’expiration du délai de préavis de trois mois était justifiée. 



Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
 Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Roma · Answer

Une petite précision, sur la réponse d'Igor. Le bailleur est en droit de réclamer le loyer couvrant le préavis à condition que le logement ne soit pas reloué durant cette période.

briac91 · Answer

quelqu'un aurait-il le texte de cette décision juridique?

Mon bailleur affirme que je ne peux légalement rendre mes clefs et donc faire l'EDL avant la fin du bail; or la nature même de cette décision montre que tout cela est faux, mais je souhaiterai pouvoir leur monter la décision en tant que telle à mon bailleur.

merci d'avance.

Restitution du depot de garantie

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters