A voir également:
- Révision du loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Revision pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Icc revision loyer - - Location
- Plafond loyer anah 2024 - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
16 mai 2008 à 12:33
16 mai 2008 à 12:33
Rien n'empêche le propriétaire de rappeler qu'il n'a pas appliqué d'augmentation depuis 3 ans.
Par contre, deux options lui sont possibles:
1 - Il a le droit d'augmenter le loyer chaque année à la date anniversaire du bail de la valeur de l'indice du coût de la consommation. C'est normalement stipulé au contrat.
2 - Il a le droit d'augmenter le loyer librement en fin de bail (en principe, cela ne se produit que si le loyer est manifestement inférieur à ce qui se pratique dans les parages), à vous de négocier avec lui.
Voyez ici: https://www.insee.fr/fr/accueil
Par contre, deux options lui sont possibles:
1 - Il a le droit d'augmenter le loyer chaque année à la date anniversaire du bail de la valeur de l'indice du coût de la consommation. C'est normalement stipulé au contrat.
2 - Il a le droit d'augmenter le loyer librement en fin de bail (en principe, cela ne se produit que si le loyer est manifestement inférieur à ce qui se pratique dans les parages), à vous de négocier avec lui.
Voyez ici: https://www.insee.fr/fr/accueil
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mai 2008 à 15:56
je suis ds mon logement depuis novembre 2000 avec un loyer hc de 3300F que mon proprietaire ne ma jamais augmente. En mai 2003 changement de proprietaire.En octobre 2005 ma nouvelle proprietaire me mets un courrier ds la boite au lettre me disant "votre loyer doit etre révise au 01/11/2005. L'indice INSEE du ICC pour cette année est pour le 4eme trimestre 2004 de 1258.25. Votre loyer sera donc à compter du 01/11/2005 de 594.93€(lettre écrite le 26 octobre 2005). Le montant des provisions sur charges est de 45.80€ et viendra en sus du montant indiqué ci-dessus, soit un total de 595 EUROS(qu'elle me mets en gras et souligné).
Le 16 avril 2008, je recois un Recommandé me disant que la SCI remet ses comptes a jours et qu'elle fesait un rattrapage des loyers sur 5 ans.(je sais qu'elle a n'a le droit) mais je comprends pas ses calculs. A savoir que sur mon bail la close y est mais rien n'a ete rempli.
donc,
- 1/05/03 au 31/10/03 = 537.72E
- 1/11/03 au 31/10/04 = 551.31E
- 1/11/04 au 31/10/05 = 567.62E
- 1/11/05 au 31/10/06 = 594.93E
- 1/11/06 au 31/10/07 = 608.59E
- 1/11/07 au 30/04/07 = 628.24E
pour effectuer le calcul, elle part d'un montant de 519.15 mais je ne sais pas a quoi ca correspond.
J'aimerais de l'aide pour savoir si c'est calcul sont correct.
D'autre part le 30/04/08 autre recommande pour les charges sur 5 ans et au final me réclamme 5700E A LUI REGLER LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE. Merci'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'dimanche 18 mai 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
1 déc. 2008 à 11:24
je lis votre question avec bcp d'intétrêt étant un peu dans le même cas. Savez vous s'il existe un délai légal pour s'acquitter de la somme due représentée par l'actualisation sur 5 ans de l'indexation rattrapée par le propriétaire? Merci de votre réponse