Caution d' 1 mois loi 9 février 2008
GT1
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klutery 68 -
klutery 68 -
Bonjour,
J'allais signer ce 15 mai 2008 un bail pour un appartement MEUBLE, le propriétaire m'annonce que c'est 2 mois de garantie et que la loi du 9 février 2008 ne s' applique que sur les baux d'habitation VIDE.!!
Qu'en est-il exactement ?
MERCI
J'allais signer ce 15 mai 2008 un bail pour un appartement MEUBLE, le propriétaire m'annonce que c'est 2 mois de garantie et que la loi du 9 février 2008 ne s' applique que sur les baux d'habitation VIDE.!!
Qu'en est-il exactement ?
MERCI
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1 réponse
Bonjour,
il a raison le dépôt de garantie de 1 mois ne s'applique pas (pour l'instant) sur les locations meublés. Toutefois il ne peut dépasser 2 mois de loyer sans les charges.
Voici une réponse d'ericRg sur ce sujet
Le montant du dépôt de garantie, actuellement fixé à deux mois par la loi du 6 juillet 1989, sera réduit à un mois. En outre, tous les locataires, salariés ou non, pourront demander aux organismes du 1% Logement l'avance de ce dépôt de garantie, qui pourra être versé directement au bailleur. Ils rembourseront ensuite cette avance à l'organisme verseur sur trois ans et sans intérêt. Cette mesure ne concernera que les nouveaux baux signés à partir de la publication de la loi.
Ces deux mesures sont applicables depuis le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit à compter du 10 février. Elles ne concernent, rappelons-le, que les locations de logements vides à titre de résidence principale.
il a raison le dépôt de garantie de 1 mois ne s'applique pas (pour l'instant) sur les locations meublés. Toutefois il ne peut dépasser 2 mois de loyer sans les charges.
Voici une réponse d'ericRg sur ce sujet
Le montant du dépôt de garantie, actuellement fixé à deux mois par la loi du 6 juillet 1989, sera réduit à un mois. En outre, tous les locataires, salariés ou non, pourront demander aux organismes du 1% Logement l'avance de ce dépôt de garantie, qui pourra être versé directement au bailleur. Ils rembourseront ensuite cette avance à l'organisme verseur sur trois ans et sans intérêt. Cette mesure ne concernera que les nouveaux baux signés à partir de la publication de la loi.
Ces deux mesures sont applicables depuis le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit à compter du 10 février. Elles ne concernent, rappelons-le, que les locations de logements vides à titre de résidence principale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci.