Sujet Précédent Sujet Suivant

Reconnaissance de dette

estelle - 15 mai 2008 à 14:36
 estelle - 16 mai 2008 à 09:30
Bonjour,

juste une petite question, quand on fait une reconnaissance de dette doit-on l'enregistré le jour même en préfecture ou peut-on le faire une semaine après.

Je vous remercie de vos réponse et vous souhaites une excellente journée.

Estelle

1 réponse

Réponse 1 / 1
tomance28
15 mai 2008 à 18:21
il faut faire engistrer aux impots rapidement logiquement toute reconnaissance de dette supérieur à 780 euros..... car la personne devras déclarer les intérets qu'elle a reçu pour cette dette, attantion la déclaration aux impots est payante genre 90 euros....
0
estelle
16 mai 2008 à 09:30
Bonjour,
Merci pour la réponse bonne journée.
Estelle
0

Discussions similaires

un formulaire pour reconnaissance de dette loyer non payé
jgc1472 -
Marley -

1 réponse
reconnaissance de dette sur une avance d'héritage
MARYLAND02 -
Gayomi -

2 réponses
Loyer impayer, lettre de reconnaissance de dette
MaxVladimir -
Poisson92100 -

1 réponse
FACTURES CANTINES IMPAYEES - trésor publique me réclame les impayées depuis 2015
AlexR -
Afrikarnak -

1 réponse
Dette Urssaf
Radi -
sleepy00 -

1 réponse