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Reconnaissance de dette

estelle -  
 estelle -
Bonjour,

juste une petite question, quand on fait une reconnaissance de dette doit-on l'enregistré le jour même en préfecture ou peut-on le faire une semaine après.

Je vous remercie de vos réponse et vous souhaites une excellente journée.

Estelle

1 réponse

Réponse 1 / 1
tomance28
 
il faut faire engistrer aux impots rapidement logiquement toute reconnaissance de dette supérieur à 780 euros..... car la personne devras déclarer les intérets qu'elle a reçu pour cette dette, attantion la déclaration aux impots est payante genre 90 euros....
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estelle
 
Bonjour,
Merci pour la réponse bonne journée.
Estelle
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