Reconnaissance de dette

estelle -  
 estelle -
Bonjour,

juste une petite question, quand on fait une reconnaissance de dette doit-on l'enregistré le jour même en préfecture ou peut-on le faire une semaine après.

Je vous remercie de vos réponse et vous souhaites une excellente journée.

Estelle

1 réponse

  1. tomance28
     
    il faut faire engistrer aux impots rapidement logiquement toute reconnaissance de dette supérieur à 780 euros..... car la personne devras déclarer les intérets qu'elle a reçu pour cette dette, attantion la déclaration aux impots est payante genre 90 euros....
    0
    1. estelle
       
      Bonjour,
      Merci pour la réponse bonne journée.
      Estelle
      0

Discussions similaires

reconnaissance de dettes déduit a l'héritage
marguerite57 -
condorcet -

1 réponse
Reconnaissance de dette annulé par le prêteur
Ml -
Ml -

9 réponses
FACTURES CANTINES IMPAYEES - trésor publique me réclame les impayées depuis 2015
AlexR -
Afrikarnak -

1 réponse
peut-on annuler une reconnaissance de dettes
robur2a -
Relax -

12 réponses
refuser une reconnaissance tardive du père
naroclo -
obi -

16 réponses