SYNTEC : application clause de non-concurrence
Dark Alex
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mercredi 23 juillet 2008
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14 décembre 2019
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Modifié le 14 déc. 2019 à 20:19
Marxo - 13 janv. 2020 à 16:08
Marxo - 13 janv. 2020 à 16:08
A voir également:
- Syntec non concurrence
- Convention collective syntec pdf - Guide
- Prime ancienneté syntec - - Rémunération et paye
- Grille salaire syntec 2024 - Guide
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- Clause de non concurrence syntec ✓ - Forum salariés
1 réponse
La clause de non concurrence est celle qui prend effet à la fin du contrat, dans ce cas elle doit effectivement prévoir un territoire d'application, une durée et une compensation financière pour être valide.
Pendant la durée du contrat de travail, il s'agit d'une clause d'exclusivité ou de loyauté et l'obligation de territoire et rémunération n'est pas nécessaire, pour autant cette dernière ne peut être absolu mais justifiée et proportionnée par rapport aux intérêts de l'entreprise.
En espérant que cela vous sera utile.
Pendant la durée du contrat de travail, il s'agit d'une clause d'exclusivité ou de loyauté et l'obligation de territoire et rémunération n'est pas nécessaire, pour autant cette dernière ne peut être absolu mais justifiée et proportionnée par rapport aux intérêts de l'entreprise.
En espérant que cela vous sera utile.