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1 réponse
Bonjour,
Selon la question posée, je suppose que vous envisagez de faire un prêt pour un achat de locaux destinés à être loué à un organisme d'état .
La garantie que vous proposez de donner à la banque est une " délégation de loyer" : cette garantie est initiée par la Banque qui se chargera de "signifier" cette délégation au locataire.
Selon la question posée, je suppose que vous envisagez de faire un prêt pour un achat de locaux destinés à être loué à un organisme d'état .
La garantie que vous proposez de donner à la banque est une " délégation de loyer" : cette garantie est initiée par la Banque qui se chargera de "signifier" cette délégation au locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...