Dépot de garantie 1 mois ou 2 mois de loyer ?
barseb
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vincent -
vincent -
Bonjour,
Nous allons avec mon amie et notre fils louer une maison au 1er juillet prochain, les propiètaires nous demandent 2 mois de dépôt légal de garantie, nous leur avons parlé de la nouvelle loi, ils nous ont dit qu'ils avaient demandé et que la loi était effectivement parue, mais pas les décdrets d'application et donc non applicable. Quand nous voyons sur le forum la loi, elle me parait claire et est applicableà sa parution et non suite à un quelqconque décret, pouvez vous m'éclairer??
Merci d'avance
Barseb
Nous allons avec mon amie et notre fils louer une maison au 1er juillet prochain, les propiètaires nous demandent 2 mois de dépôt légal de garantie, nous leur avons parlé de la nouvelle loi, ils nous ont dit qu'ils avaient demandé et que la loi était effectivement parue, mais pas les décdrets d'application et donc non applicable. Quand nous voyons sur le forum la loi, elle me parait claire et est applicableà sa parution et non suite à un quelqconque décret, pouvez vous m'éclairer??
Merci d'avance
Barseb
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2 réponses
1 mois de dépot de garantie pour toute location vide , dites à votre bailleur d'allez voir sur le site legifrance.fr et il verra de lui meme.
@+
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vais de ce pas les redirigier vers legifrance.
Bonne soirée
Barseb
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018088840/2020-10-29/
Article 10.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2014-03-27/