A voir également:
- Dépot de garantie 1 mois ou 2 mois de loyer ?
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
- Mandat de depot - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
2 réponses
toto560
Messages postés
227
Date d'inscription
dimanche 4 novembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
15 janvier 2009
74
10 mai 2008 à 22:44
10 mai 2008 à 22:44
1 mois de dépot de garantie pour toute location vide , dites à votre bailleur d'allez voir sur le site legifrance.fr et il verra de lui meme.
@+
@+
mimi non non il n on pas le droit ces 1 loyer d avance la loi et bien la!!!!!!!!!
10 mai 2008 à 22:47
Je vais de ce pas les redirigier vers legifrance.
Bonne soirée
Barseb
10 mai 2008 à 22:55
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018088840/2020-10-29/
Article 10.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2014-03-27/