Frais des donations
Résolu
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2 réponses
je voudrai donner un studio acheté 65000 euros en 2004 à ma fille agée de 30 ans. je suis agée de 61 ans. ce studio était inoccupée à l'achat, il est maintenant occupé. j'estime ce bien à 65 000 euros. combien s'éleveront les frais de notaire tout compris
Eric Roig
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11 mai 2008 à 19:39
11 mai 2008 à 19:39
c'est toujours le bénéficiaire d'une donation (le donataire) qui paie les droits de donation (droits de mutation à titre gratuit). Mais le donateur peut aussi prendre ces droits à sa charge : ce n'est pas considéré comme une libéralité supplémentaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...