Délai d'exigibilité d'une dette?
lully09
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viktor -
viktor -
Bonjour,
Je vous contacte aujourd'hui car je suis à la recherche d'un renseignement;
Savez vous quel est le délai d'exigibilité d'une dette?
je vous explique la situation :
en 2005, j'ai contracté une dette aupres de orange car je n'avais plus les moyens de payer mon forfait donc j'ai décidé de résilier ma ligne téléphonique;
Ils l'ont fait mais m'ont envoyé une facture de 698 euros correspondant au montant du forfait jusqu'a la fin de mon abonnement.
J'aurai su cela à l'époque j'aurai conservé ma ligne téléphonique.
Aujourd'hui, donc trois ans après, un huissier de justice me contacte me demandant de payer l'intégralité de la somme, sans échelonnement possible;
je lui ai proposé de payer 50 euros par mois mais il ne veut pas et je dois payer ce mois ci en plus.
Etant au chomage, je gagne très peu et n'ai pas les moyens financiers de regulariser la dette.
QUE ME CONSEILLEZ VOUS?
a t il encore le droit, 3 ans apres, de reclamer la dette?
merci par avance pour votre réponse,
salutations
Je vous contacte aujourd'hui car je suis à la recherche d'un renseignement;
Savez vous quel est le délai d'exigibilité d'une dette?
je vous explique la situation :
en 2005, j'ai contracté une dette aupres de orange car je n'avais plus les moyens de payer mon forfait donc j'ai décidé de résilier ma ligne téléphonique;
Ils l'ont fait mais m'ont envoyé une facture de 698 euros correspondant au montant du forfait jusqu'a la fin de mon abonnement.
J'aurai su cela à l'époque j'aurai conservé ma ligne téléphonique.
Aujourd'hui, donc trois ans après, un huissier de justice me contacte me demandant de payer l'intégralité de la somme, sans échelonnement possible;
je lui ai proposé de payer 50 euros par mois mais il ne veut pas et je dois payer ce mois ci en plus.
Etant au chomage, je gagne très peu et n'ai pas les moyens financiers de regulariser la dette.
QUE ME CONSEILLEZ VOUS?
a t il encore le droit, 3 ans apres, de reclamer la dette?
merci par avance pour votre réponse,
salutations
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4 réponses
Si je comprends bien, vous avez résilié en 2005 votre ligne téléphonique.
Suite à cette résiliation, toujours en 2005, Orange vous a envoyé une facture de 698 euros, correspondant aux termes de résiliation prématurée de contrat que vous n'avez pas payée.
Avez-vous eu des relances de la part d'Orange ? De quand date cette dernière exactement ? Avez-vous reçu des commandements de payer ?
Si à partir du premier impayé, Orange n'a pas manifesté sa volonté de faire valoir ses droits en justice dans les deux ans, la dette est éteinte, et Orange ne peut plus faire valoir ses droits en justice.
Et encore moins un cabinet de recouvrement (même s'il est huissier), qui n'a aucun droit sur des dettes que vous auriez contractées auprès d'un organisme.
Suite à cette résiliation, toujours en 2005, Orange vous a envoyé une facture de 698 euros, correspondant aux termes de résiliation prématurée de contrat que vous n'avez pas payée.
Avez-vous eu des relances de la part d'Orange ? De quand date cette dernière exactement ? Avez-vous reçu des commandements de payer ?
Si à partir du premier impayé, Orange n'a pas manifesté sa volonté de faire valoir ses droits en justice dans les deux ans, la dette est éteinte, et Orange ne peut plus faire valoir ses droits en justice.
Et encore moins un cabinet de recouvrement (même s'il est huissier), qui n'a aucun droit sur des dettes que vous auriez contractées auprès d'un organisme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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