Fond de commerce
piau engaly
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FLOUREN Messages postés 128 Statut Membre -
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Bonjour, je viens de vendre un fond de commerce . deux mois avant la vente j ai ecrit au proprietaire en lui precisant que je vendais le fond je lui est donc fait parvenir les coordonnees du futur locataire et les condition de la vente apres une premiere lettre a r sans reponse de sa part je lui est donc fait parvenir une seconde lettre avec ar ; 1 mois avant la vente je lui est envoye un huissier pour lui dire que la vente s effecturer dans un mois comme l exigeais le bail document qu il a signe .le jour de la signature il ne s est pas presente . la signature est intervenue sur le lieu du fond de commerce et a l endroit ou habite le proprietaire . le proprietaire me conteste la vente il dit qu il na pas ete prevenu, ensuite apres avoir commence une procedure au tribunal de commerce le proprietaire me dit qu il n est plus commercant et donc le tribunal n est plus competant mais a ce jour il est encore inscrit au registre du commerce doit je encore continuer au tribunal de commerce ou partir au tribunal d instance, est il possible que je perde le fond
ps le proprietaire encaisse les loyers du nouveau locataire. en attendant je ne peut pas percevoir les sommes de la vente et cela me met dans une grande difficulte financiere . merci
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Selon votre explication, ayant signifié la date de la vente par huissier, après 2 courrier L.AR ( dont vous avez bien sûr conservé les copies et les accusés de réception) votre propriétaire peut difficilement contester avoir été mis au courant.
Votre "acheteur " de FDC se trouve donc titulaire du fonds mais sans l'intervention du propriétaire la vente pour approuver la transmission du Bail. En acceptant le paiement des loyers par une nouvelle personne tend à prouver qu'il est bien au courant de la cession, qu'il ne parait pas s'y opposer et implicitement accepte celle-ci.
A priori le Notaire où l'Avocat en charge de l'enregistrement de la cession et du séquestre des fonds de la vente devrait se charger de faire le nécessaire auprès du propriétaire.
Dans tous les cas, il y a un délai pour la libération du séquestre suite à la publication de la vente pour les oppositions éventuelles .