Fond de commerce

piau engaly Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 8 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2008 - 8 mai 2008 à 23:17
FLOUREN Messages postés 128 Date d'inscription samedi 19 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2008 - 9 mai 2008 à 01:18
Bonjour, je viens de vendre un fond de commerce . deux mois avant la vente j ai ecrit au proprietaire en lui precisant que je vendais le fond je lui est donc fait parvenir les coordonnees du futur locataire et les condition de la vente apres une premiere lettre a r sans reponse de sa part je lui est donc fait parvenir une seconde lettre avec ar ; 1 mois avant la vente je lui est envoye un huissier pour lui dire que la vente s effecturer dans un mois comme l exigeais le bail document qu il a signe .le jour de la signature il ne s est pas presente . la signature est intervenue sur le lieu du fond de commerce et a l endroit ou habite le proprietaire . le proprietaire me conteste la vente il dit qu il na pas ete prevenu, ensuite apres avoir commence une procedure au tribunal de commerce le proprietaire me dit qu il n est plus commercant et donc le tribunal n est plus competant mais a ce jour il est encore inscrit au registre du commerce doit je encore continuer au tribunal de commerce ou partir au tribunal d instance, est il possible que je perde le fond
ps le proprietaire encaisse les loyers du nouveau locataire. en attendant je ne peut pas percevoir les sommes de la vente et cela me met dans une grande difficulte financiere . merci

1 réponse

FLOUREN Messages postés 128 Date d'inscription samedi 19 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2008 81
9 mai 2008 à 00:26
Si le propriétaire est effectivement inscrit au R.C, son activité est indiquée . Si cette dernière comprend notamment l'activité de location de murs commerciaux , un référé parait effectivement à engager devant le T.C.
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piau engaly Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 8 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2008
9 mai 2008 à 00:46
merci flouren pour cette reponse effectivement il est marque sur le rcs location,location-bail d autre biens personnel et domestique est il possible que je perde mon fond de commerce? merci
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FLOUREN Messages postés 128 Date d'inscription samedi 19 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2008 81 > piau engaly Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 8 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2008
9 mai 2008 à 01:18
Re,
Selon votre explication, ayant signifié la date de la vente par huissier, après 2 courrier L.AR ( dont vous avez bien sûr conservé les copies et les accusés de réception) votre propriétaire peut difficilement contester avoir été mis au courant.
Votre "acheteur " de FDC se trouve donc titulaire du fonds mais sans l'intervention du propriétaire la vente pour approuver la transmission du Bail. En acceptant le paiement des loyers par une nouvelle personne tend à prouver qu'il est bien au courant de la cession, qu'il ne parait pas s'y opposer et implicitement accepte celle-ci.
A priori le Notaire où l'Avocat en charge de l'enregistrement de la cession et du séquestre des fonds de la vente devrait se charger de faire le nécessaire auprès du propriétaire.
Dans tous les cas, il y a un délai pour la libération du séquestre suite à la publication de la vente pour les oppositions éventuelles .
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