Fond de commerce
piau engaly
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FLOUREN Messages postés 128 Date d'inscription samedi 19 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2008 - 9 mai 2008 à 01:18
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FLOUREN
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28 août 2008
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9 mai 2008 à 00:26
9 mai 2008 à 00:26
Si le propriétaire est effectivement inscrit au R.C, son activité est indiquée . Si cette dernière comprend notamment l'activité de location de murs commerciaux , un référé parait effectivement à engager devant le T.C.
9 mai 2008 à 00:46
9 mai 2008 à 01:18
Selon votre explication, ayant signifié la date de la vente par huissier, après 2 courrier L.AR ( dont vous avez bien sûr conservé les copies et les accusés de réception) votre propriétaire peut difficilement contester avoir été mis au courant.
Votre "acheteur " de FDC se trouve donc titulaire du fonds mais sans l'intervention du propriétaire la vente pour approuver la transmission du Bail. En acceptant le paiement des loyers par une nouvelle personne tend à prouver qu'il est bien au courant de la cession, qu'il ne parait pas s'y opposer et implicitement accepte celle-ci.
A priori le Notaire où l'Avocat en charge de l'enregistrement de la cession et du séquestre des fonds de la vente devrait se charger de faire le nécessaire auprès du propriétaire.
Dans tous les cas, il y a un délai pour la libération du séquestre suite à la publication de la vente pour les oppositions éventuelles .