Facturation d'un paiement par CB en france
Delph33
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Un banquier -
Un banquier -
Bonjour à tous,
Voici mon problème : lors d'un achat, un commerçant m'a facturé le paiement par Carte bleue 30 centimes d'euros, et cela était le cas quelque soit le montant de l'achat (inscription au mur). Je me doutais qu'il n'avait pas le droit de faire cela, mais en refusant les chèques... il ne restait plus que les espèces, à retirer bien plus loin que son commerce...
Je ne compte pas en rester là avec un abuseur comme celui ci... Je ne suis pas à 30 centimes d'euros près, je m'en fiche pas mal, mais il n'a pas le droit de faire cela!!!
A qui dois-je signaler cet abus ?
Merci pour votre réponse!
Voici mon problème : lors d'un achat, un commerçant m'a facturé le paiement par Carte bleue 30 centimes d'euros, et cela était le cas quelque soit le montant de l'achat (inscription au mur). Je me doutais qu'il n'avait pas le droit de faire cela, mais en refusant les chèques... il ne restait plus que les espèces, à retirer bien plus loin que son commerce...
Je ne compte pas en rester là avec un abuseur comme celui ci... Je ne suis pas à 30 centimes d'euros près, je m'en fiche pas mal, mais il n'a pas le droit de faire cela!!!
A qui dois-je signaler cet abus ?
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1 réponse
Quelques arguments......
Ton commerçant devrait relire les conditions générales d'adhésion au au système de paiement par Carte Bancaire CB en particulier l'article 3.3
"Appliquer aux titulaire de cartes les mêmes prix et tarifs qu'à l'ensemble de sa clientèle. En tout état de cause, l'accepteur* ne doit leur faire supporter directement ou indiirectemnt, aucun frais supplémentaire.
*L'accepteur dans le système CB est le commerçant (accepteur du système CB)
Ton commerçant devrait relire les conditions générales d'adhésion au au système de paiement par Carte Bancaire CB en particulier l'article 3.3
"Appliquer aux titulaire de cartes les mêmes prix et tarifs qu'à l'ensemble de sa clientèle. En tout état de cause, l'accepteur* ne doit leur faire supporter directement ou indiirectemnt, aucun frais supplémentaire.
*L'accepteur dans le système CB est le commerçant (accepteur du système CB)
La législation juridique et financière évolue en permanence...