Hypothèque

grandman - 6 mai 2008 à 23:18
 grandman - 8 mai 2008 à 11:03
Bonjour,
Ma situation est la suivante :
Il y a dix ans, mon père a effectué à mon profit une donation de parcelles de terre de culture.
Cette donation était une donation entre vifs en avancements d’hoirie.
A la suite de cet acte, je possédais donc la nue-propriété de ces biens et mon père conservait l’usufruit.
Il y a un an environ, j’ai été contacté par le service infrastructures d’un département dans le but d’une expropriation.
Par la suite, j’ai signé une promesse de vente et j’ai été contacté par un notaire en charge du dossier.
La vente devait être régularisée le mois dernier.
Je viens d’être contacté par le notaire qui m’informe que les parcelles concernées sont grevées d’une inscription judiciaire provisoire au profit des services fiscaux prise à la conservation des hypothèques en 2004 et renouvelée en 2007.
La totalité du prix de l’indemnité serait donc remise aux services fiscaux dans le cas d’une signature de l’acte de vente.
Le notaire m’informe que mon père a refusé de signer l’acte de vente.
Je viens de découvrir que c’est suite à une condamnation de mon père en raison d’une créance impayée que cette inscription judiciaire a été prise.

Mes questions sont les suivantes :
Comment se fait-il que pour récupérer les créances de mon père, une hypothèque a été prise sur des terres dont je possède la nue-propriété ?
Est-ce normal de n’avoir jamais été informé de cette situation ?
Quels recours je dispose pour faire valoir mes droits ?
Quels risques j’encours si je refuse à mon tour de signer l’acte de vente ?

Je vous remercie pour vos réponses.

4 réponses

Merci beaucoup pour tous ces détails.
Concernant la donation entre vifs, elle a bien été publiée à la conservation des hypothèques 7 ans avant la prise d’inscription.
Dans son dernier courrier, le notaire en charge du dossier affirme qu’il ne pourra obtenir la mainlevée partielle de l’inscription judiciaire provisoire que si la totalité du prix (de l’indemnité d’expropriation) est remise aux services fiscaux.
Hors, si ma nue propriété ne peut être touchée par cette inscription, seul la part du prix de vente correspondant à la valeur de l’usufruit peut être remise aux services fiscaux et non la totalité du prix de vente.
J’envisage donc de réclamer au notaire des éclaircissements sur ce point précis et par conséquent de suspendre cette vente.

Par ailleurs, l’usufruit étant un droit viager, je récupèrerai donc à la mort de mon père la pleine propriété du bien.
Pouvez-vous me confirmer que lors du décès de l’usufruitier l’hypothèque serait normalement levée ?

Merci pour vos réponses.
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Bonjour,

Il s'agit d'une question délicate, mais néanmoins, il n'était possible que de prendre inscription contre votre père, uniquement sur l'usufruit, puisque la nue-propriété vous avez été transmise,

Pour vous répondre efficacement, il faudrait avoir tous les éléments - donation -bordereau d'hypothèque - vous parlez d'une inscription prise par les services fiscaux, cela ne peut être qu'une hypothèque légale,

Malheureusement, cela demande réflexion, et une connaissance du dossier,

Bon courge,
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Merci Bucéphale d’avoir répondu à mes questions.
Je suis conscient que cette situation est très complexe et j’envisage donc de consulter un conseiller juridique.
Comment puis-je obtenir le ou les bordereaux d’hypothèques des différents biens concernés ?
Dois-je les réclamer au notaire en charge du dossier ou m’est il possible de les réclamer moi-même directement auprès du bureau des hypothèques ?
Quels sont exactement les documents nécessaires pour déterminer l’état hypothécaire de parcelles de culture ?
Dans le cas où mon père viendrait à décéder, je suppose que cette hypothèque sur l’usufruit serait toujours inscrite même si je renonce à l’héritage.
Merci encore pour vos réponses.
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Bonjour,

Vous pouvez obtenir les bordereaux d'inscription par l'intermédiaire de votre notaire, ou les demander à la conservation des hypothèques compétentes,

Votre nue propriété ne peut être touchée par cette inscription et la fraction du prix correspondant à la nue propriété doit vous revenir.

Vérifier la rédaction du bordereau d'hypothèque, peut être il ne précise pas le démembrement du droit de propriété,

Il faut être sûr que votre donation entre vifs à bien été publiée à la conservation des hypothèques avant la prise d'inscription.

Si vous prenez un avocat, il me semble opportun de prendre un avocat spécialisé dans les problèmes fiscaux, droit d'enregistrement, publicité foncière.

Vous pouvez également, si la succession est déficitaire, renoncer à la succession, dans ce cas, vous conservez le bénéfice de votre donation,

Bien à vous,
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