bénéficiaire assurance vie décédé

Question

Bonjour,
le mari de ma maman l a designe benficiaire de son contrat d assurance vie.celle ci est decedee tres rapidement apres son conjoint et n a donc n a pas eu le temps d entreprendre les demarches d acceptation de sa prime car ignorait ce contrat .
les enfants de mme selon l assureur ne sont donc de ce fait non heritiers  de la prime qui revenait à leur mére 
ce qui etonne toutes les personnes conseillers d assurances  ou bancaires y compris à qui j en parle ?????,car pour tous nous devrions etre héritiers

il faut savoir que dans la succession de mon beau pere mon frere et moi sommes heritiers en representation de notre mére .
Merci de l ensemble de vos réponses

marc53 · Accepted Answer

bonjour,
 je sais que j'arrive après la bataille !! mais j'aimerais connaitre le résultat de cette affaire, étant confronté a des problèmes similaires ,sachant que le crédit mutuel ne fourni aucune information sur les contrats,sauf bien sur si on a le contrat en sa possession .
merci pour vos réponses.

Berna65 · Answer

Bonjour,
Curieux en effet. La plupart du temps, les litiges surviennent quand le décès du bénéficiaire de premier rang est antérieur à celui de l'assuré ou, quand sont nommés plusieurs bénéficiaires, à qui revient la "part" du prédécédé.
A mon avis, dès que le service juridique de la compagnie aura étudié le dossier, tout devrait rentrer dans l'ordre.

Néanmoins, un tel incident est instructif :
- Il faut apporter un soin tout particulier à la rédaction des clauses bénéficiaires (même si là, ce n'est pas vraiment le problème, encore que...) ;
- Il est préférable de souscrire un contrat d'assurance-vie auprès d'un agent proche (géographiquement) : lui aurait connu le décès de son client et serait intervenu rapidement. Alors qu'un contrat souscrit par courrier ou via internet, même s'il est moins cher...
Cordialement.

Berna65 · Answer

Bonsoir,
On en revient à la rédaction de cette f... clause bénéficiaire : l'assuré désigne un premier bénéficiaire qui, le plus souvent, est clairement nommé et on ferme la clause par une dénomination générique.
Cela donne : 
"Bénéficiaire en cas de décès de l'assuré : Mme X, à défaut les héritiers". Dans cette formulation, les héritiers seront identifiés comme étant ceux de l'assuré.
En changeant simplement une lettre, on change tout :
"Bénéficiaire en cas de décès de l'assuré : Mme X, à défaut Ses héritiers". Dans ce cas, ce sont les héritiers de Mme X qui sont désignés, héritiers que, dans l'idéal, il serait judicieux de nommer.
Ce sont ces "héritiers" dont parle le courrier de la banque, les "personnes designees a titre subsidiaire". 

Ceci dit, si votre beau-père n'avait plus ni père ni mère, c'est votre maman qui hérite donc vous en représentation. 
A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et sœurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié. 
 
En tous cas, ça ne va pas raccourcir les délais : tout "bénef" pour la compagnie d'assurance !
Je vous souhaite une bonne nuit.

Berna65 · Answer

Bonsoir,
Bon, je viens de trouver :

Décès du bénéficiaire avant l’acceptation
Le Code des assurances ne résout pas cette situation mais la jurisprudence a réglé certains points à ce sujet :
Arrêt de la Cour de cassation du 10 juin 1992 et arrêt de la Cour de cassation du 9 juin 1998 :
"Si le premier bénéficiaire nommé décède :
- Aucune acceptation : C’est le bénéficiaire de second rang qui a droit à la prestation (les
héritiers du 1er bénéficiaire n’ont pas de droit sur la prestation d’assurance).
- Soit il avait accepté la stipulation faite à son profit : la prestation d’assurance est due aux
héritiers du bénéficiaire acceptant même s’ils ne sont pas mentionnés dans la clause bénéficiaire."

Je ne savais pas que les héritiers pouvaient changer en fonction du statut du bénéficiaire, acceptant ou non. Curieux mais bon !
Ici, le texte complet qui porte sur la notion de bénéficiaire acceptant.
http://www.cabip.com/doc%20pdf/ass_deces_clause_acceptation.pdf

Deux difficultés dans cette affaire :
- Votre maman, ignorant ce contrat, ne pouvait l'accepter et, l'eût-elle connu, l'aurait-elle fait ?
- Et, j'y reviens, une clause bénéficiaire probablement rédigée à la "va-vite".

Je vois que vous attaquez sous un autre angle, je vous souhaite du courage, ce n'est jamais évident. Et en plus vous nous apprenez que la mère de votre beau-père est encore vivante, ça ne va rien simplifier.
Il ne manquerait plus qu'il pleuve !
Bonne nuit.

Berna65 · Answer

Re-
"est il exact qu il faut entreprendre par courrier une demarche pour accepter la prime une fois l assure dcd" : je n'avais jamais entendu parler de cela. 
"d autant et de surcroit qu il y a une donation entre epoux" : attention, l'assurance-vie (ou décès) échappe à ce type de disposition, ainsi qu'aux règles classiques de la succession.

Cette fameuse jurisprudence est donc destinée à régler les situations (rares mais bon, ça tombe sur vous !) où le bénéficiaire décède avant d'avoir reçu les capitaux dûs par la compagnie suite au décès de l'assuré. 
Parce que si la compagnie avait payé, le capital entrait dans le patrimoine puis la succession de votre maman, pas de problème.
La compagnie n'a pas eu le temps de payer mais aurait dû le faire donc, dans mon raisonnement comme dans le votre, c'est vous en représentation qui devriez percevoir ce capital (celui-ci ne bénéficiant toutefois plus du statut de l'assurance-vie, logique).

Alors, si le bénéficiaire accepte (les règles ont d'ailleurs récemment changé en ce domaine, puisque, depuis décembre dernier, le bénéficiaire ET l'assuré souscripteur doivent signer la clause d'acceptation) le bénéfice de l'assurance-vie, ses héritiers seront considérés comme seconds bénéficiaires. 
Sinon, on revient aux héritiers de l'assuré. Ouais... Bof...!
De plus, n'est-ce pas, quelque part, bafouer la volonté de l'assuré qui prend la peine de souscrire un contrat quasi sur son lit de mort pour protéger ceux qui lui sont proches ?

Ceci dit, si vous pouvez faire payer deux fois le Crédit Mutuel, j'applaudirai des deux mains !
Cordialement.

adele2010 · Answer

J'ai souscrit une assurance vie au profit de mon epoux decede le 15 novembre 2010 . Cette assurance devenait caduc su 31 decembre de cette annee . Nous etions maries sous le regime de la comunautee et cette assurance etait alimentee par nos revenus ( retraites ) . Nous n'avons 1 seul compte Monsieur ou Madame . Cette assurance peut elle me revenir ou aller a ma Fille .

Ato · Answer

Bonjour,

Je viens de lire votre échange (qui date de plusieurs années...) car je me trouve actuellement dans une situation très proche de la votre avec décès à 18 jours d'intervalle de ma tante et de mon oncle. Ce dernier n'ayant pas eu le temps "d'accepter le bénéfice du contrat", l'assurance estime que les héritiers sont ceux de 3ème rang désignés par ma tante dans la clause "mon conjoint, ..., à défaut mes héritiers légaux" et non mon frère et moi même (héritiers légaux de mon oncle). Aussi j'aimerais savoir si vous avez obtenu gain de cause en représentation de votre mère et si vous avez réussi à faire payer 2 fois l'assureur?!? Je me demande actuellement si je dois aller jusqu'au procès pour faire valoir nos droits.

Merci de votre réponse si la question vous parvient malgré les années écoulées...

Bernar65 · Answer

Bonjour, 
Je me permets de vous répondre bien que n'étant pas directement interpellé. Depuis 4 ans, j'ai eu un peu le temps de creuser la question... 

Procédons par ordre : 
- D'abord, faire payer deux fois la compagnie, c'était une forme de boutade. Je n'y croyais pas et n'y crois toujours pas une seconde. 

- En assurance-vie, pour être admise, la représentation doit être explicite. Je vous rappelle également qu'elle ne fonctionne qu'en ligne directe.  

- La jurisprudence sur le cas qui vous préoccupe :   
Cass., arrêt Marquois du 10 juin 1992,  
"si le bénéficiaire à titre gratuit d'un contrat prévoyant le versement d'une prestation au décès de l'assuré décède avant d'avoir accepté, la prestation garantie revient, non à ses héritiers, mais aux personnes désignées à titre subsidiaire". 

Confirmé, entre autres, dans un arrêt du 9 juin 1998 : 
"le bénéfice d'une stipulation pour autrui est en principe transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant mais sans avoir déclaré son acceptation", mais "qu'il en va autrement lorsque le stipulant a désigné, outre ce bénéficiaire, des bénéficiaires en sous ordre, sans réserver les droits des héritiers du premier nommé". 

Pour conclure, en l'état actuel des choses et sous réserve d'éléments supplémentaires au dossier, inutile d'aller au procès que vous déconseillera de toute manière votre avocat. 
Cordialement.

Ato · Answer

Bonjour et merci pour votre réponse

J'ai moi aussi lu ces articles qui ont fait jurisprudence en 1992 et 1998 mais j'ai par contre trouvé d'autres interprétations de la deuxième cour de cassation qui avait statué différemment ainsi qu'une référence à l'article 132-9 du code des assurances qui selon la compréhension que j'en ai pourrait être interprété à notre avantage... "L'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis à moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation". 

Biensur, n'étant pas juriste, je pense avoir besoin des conseils d'un avocat pour interpréter au plus juste cette phrase et pouvoir déterminer si elle est utilisable pour plaider notre cas. En effet, que veut dire exactement "à moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation"?!? Qu'en pensez vous?

De plus, il existe un courrier (assez laconique il est vrai) signé par mon oncle, avant son décès, dans lequel il avertissait la banque du décès de son épouse joignant un certificat de décès et un RIB. J'ai demandé au notaire de vérifier auprès du CRIDON (organisme notarial) la valeur de ce courrier. Ne fait-il pas acte de manifestation et d'engagement des procédures vis à vis de la banque qui détenait ses comptes et la fameuse assurance vie (ce qu'un cousin banquier m'a laissé entendre). A voir donc...

Nous sommes actuellement dans l'attente de la réponse du CRIDON et je me demande si je dois appeler l'assurance pour faire un peu pression en exposant ces éléments?

Cordialement.

Bénéficiaire assurance vie décédé

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