Vente d'un appartement usufruitier et nu-prop
okay33
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
je souhaite vendre l'appartment dont je suis usufruitiere avec l'accord du nu-propriétaire. Donation faite en 1991.
Il n'y a aucun lien de parenté entre usufruitier et nu-propriétaire.
Quels sont les coûts et procédures ?
merci de votre avis
je souhaite vendre l'appartment dont je suis usufruitiere avec l'accord du nu-propriétaire. Donation faite en 1991.
Il n'y a aucun lien de parenté entre usufruitier et nu-propriétaire.
Quels sont les coûts et procédures ?
merci de votre avis
1 réponse
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Bonjour,
La vente doit être consentie conjointement par le nu-propriétaire et par vous-même usufruitière.
Il ne s’agit donc pas d’une question de consentement mais d’une vente ensemble par le nu-propriétaire et l’usufruitière.
Les frais d’acquisition sont en général mis à la charge de l’acquéreur.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...