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Préavis du bail

kouz - 5 mai 2008 à 13:41
 Utilisateur anonyme - 10 juin 2008 à 11:36
Bonjour,
voilà le bail est au nom de mon conjoint et de moi même. Moi conjoint a perdu son emploi suite a ce que l'employeur ne l'est pas garder après son mois d'essai. Il s'est donc inscrit au chômage et vient de retrouver un emploi. Je voudrai savoir si on a droit au préavis d'un mois au lieu de trois malgrès que le contrat de location soit à nos 2 noms.
merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
6 mai 2008 à 12:07
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions exigées pour que le préavis soit réduit à un mois.

http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3
-1
cécé
10 juin 2008 à 11:26
bonjour,
je voudrai savoir si ca marche même si on n'est pas pacsé et fait aucun papier pour nous declarer comme concubins ?
merci
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Utilisateur anonyme
10 juin 2008 à 11:36
bonjour,
je voudrai savoir si ca marche même si on n'est pas pacsé et fait aucun papier pour nous declarer comme concubins ?
les proprio pour exigé de ma part les 3 mois de preavis c'est ca?
merci
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