Préavis du bail

kouz -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
voilà le bail est au nom de mon conjoint et de moi même. Moi conjoint a perdu son emploi suite a ce que l'employeur ne l'est pas garder après son mois d'essai. Il s'est donc inscrit au chômage et vient de retrouver un emploi. Je voudrai savoir si on a droit au préavis d'un mois au lieu de trois malgrès que le contrat de location soit à nos 2 noms.
merci

1 réponse

  1.
    Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 546
     
    Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions exigées pour que le préavis soit réduit à un mois.

    http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3
    -1
    1. cécé
       
      bonjour,
      je voudrai savoir si ca marche même si on n'est pas pacsé et fait aucun papier pour nous declarer comme concubins ?
      merci
      0
    2. Utilisateur anonyme
       
      bonjour,
      je voudrai savoir si ca marche même si on n'est pas pacsé et fait aucun papier pour nous declarer comme concubins ?
      les proprio pour exigé de ma part les 3 mois de preavis c'est ca?
      merci
      0

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