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3 réponses
Bonjour,
Pour répondre à votre question, OUI, un bail verbal peut être régularisé à n'importe quel moment à la demande de l'une ou l'autre partie.
Cependant, aucune augmentation de loyer ne pourra y être demandée avant la reconduction dudit bail.
Cela étant votre belle-mère (si j'ai bien compris) ne pourra vous établir un bail locatif en tant que seul propriétaire, n e l'étant qu'à 50%.
cordialement
Pour répondre à votre question, OUI, un bail verbal peut être régularisé à n'importe quel moment à la demande de l'une ou l'autre partie.
Cependant, aucune augmentation de loyer ne pourra y être demandée avant la reconduction dudit bail.
Cela étant votre belle-mère (si j'ai bien compris) ne pourra vous établir un bail locatif en tant que seul propriétaire, n e l'étant qu'à 50%.
cordialement
j'ai un souci
j'ai un client qui a hérité d'un terrain.
or ses parents cedaient le terrain à la ville (pour en faire un stade de rugby) par un bail oral de 1965
aujourd'hui il demande l'annulation du bail oral le 10/06/2008;
il souhaite savoir au bout de combien de temps le bail sera annulé deffinitivement pour vendre ce terrain qui est en zone constructive?
merci par avance de vos réponces
j'ai un client qui a hérité d'un terrain.
or ses parents cedaient le terrain à la ville (pour en faire un stade de rugby) par un bail oral de 1965
aujourd'hui il demande l'annulation du bail oral le 10/06/2008;
il souhaite savoir au bout de combien de temps le bail sera annulé deffinitivement pour vendre ce terrain qui est en zone constructive?
merci par avance de vos réponces